Prix de transfert

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  • Publié le : 8 juin 2011
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1. transferts de bénéfices :
Concernant le premier procédé et eu égard à l’exonération accordée aux exportations,  phénomène est observé surtout au niveau de la majoration des charges. A cet égard, les cas suivants ont été observés dans plusieurs dossiers vérifiés :
⎫   gonflement artificiel de la valeur de la fourniture importée comptabilisée en charges par les filiales de sociétésétrangères. Il convient  de  rappeler que  conformément  aux  dispositions  du droit interne ( art 213 du CGI  notamment  ) et  des  conventions de  non double imposition ( article  7 ) , le  bénéfice  imputable  à la filiale  est  celui qui  résulte de  l’exercice  d’une  activité  dans  des  conditions  normales. 
Cependant, le  contrôle  fiscal a  révélé à maintes reprises  que dans le cadrede la dépendance vis-à-vis de la maison mère, la  fourniture  importée, en tant  que  charges  d’exploitation, est  comptabilisée  sur  la  base  des  prix de  vente  facturés à  son client au Maroc  par  sa filiale.     
De  ce fait, la  valeur  des  achats  étant  égale  à la  valeur des  ventes,  aucun bénéfice  se  rapportant  à l’opération  n’est  donc déclaré au Maroc. En  effet, ledit bénéfice  est  indirectement  transféré à la  maison  mère  par  le biais de la valeur majorée des  importations. Etant précisé que  la  remise  en cause  de  la  valeur  des  produits  importés  se  heurte souvent au problème  de  la  disponibilité  des  postes  de  comparaison.
Quand au « treaty shopping », celui-ci vise l’utilisation abusive des conventions pour échapper totalement oupartiellement aux impositions dues à un Etat donné. Le cas relevé concerne  les revenus transférables à un pays, dont la convention fiscale signée avec le Maroc ne prévoit pas l’application de la retenue à la source sur les dividendes et les rémunérations de prestation de services. Le procédé détecté lors du contrôle consiste en la création dans cet Etat d’entités qui sont dépendantes, en fait, d’autresentités résidentes dans un paradis fiscal ou la création d’entités fictives, dont le siége social est constitué par une simple domiciliation dans ledit Etat, alors que le bénéficiaire effectif des paiements de source marocaine se trouve dans un autre Etat.
Le point commun de ces deux procédés est l’absence de siége effectif dans le pays sensé être le lieu de résidence de l’entrepriseconcernée.
Partant de ce constat, l’on peut affirmer que la gestion fiscale des entreprises internationales est tributaire de l’état du dispositif législatif en vigueur, notamment au niveau des règles de territorialité, des modes de détermination de l’assiette fiscale et surtout des bases légales du contrôle des déclarations de ces entreprises.
Concernant les règles de territorialité, les sociétésétrangères, à l’instar des sociétés de droit marocain, sont assujetties à l’impôt sur les sociétés à raison de l'ensemble des produits, bénéfices et revenus qu'elles réalisent au Maroc, soit directement (revenu de valeurs mobilières et immobilières) soit par l’intermédiaire d’une filiale qu’elles possèdent au Maroc (article 5 du CGI).
En outre, les sociétés étrangères sont imposables sur lesredevances et toutes autres prestations de service payables à l’étranger (article 15 du CGI) sous réserve que ces revenus soient prévus par les conventions fiscales de non double imposition.
Quant aux modes de détermination de la base imposable, ceux-ci reposent, soit sur la base du régime de droit commun (tenue de la comptabilité - article 145 du CGI), soit sur la base du régime optionnel duforfait pour les sociétés étrangères adjudicataires de marchés clé en mains (article 147 du CGI).   
Ces régimes déclaratifs confèrent à l’administration fiscale un droit de contrôle, dont il convient de présenter ci après les principales dispositions applicables aux sociétés étrangères, ainsi que les difficultés de sa mise en œuvre, eu égard aux cas de fraudes précédemment évoqués.      ...
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