Probleme juridiques des contrats

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  • Publié le : 14 juillet 2010
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III – PROBLEMES JURIDIQUES DES CONTRATS

 Le contrat de contre-achat est lié au contrat principal.
 Question : le fournisseur peut-il suspendre la fourniture des biens (contrat principal) si leco-contractant ne livre pas le produit en compensation (contrat de contre-achat).

 Pour la jurisprudence, absence de lien mais loi différente selon les pays :
 Pays de l’Est : pas de lienjuridique entre les 2 contrats
 Droit anglo-saxon : lien direct, le contrat de compensation trouve son origine dans le contrat principal,
 Droit français : le contrat achat a pour cause le contratprincipal et vice et versa, donc interdépendance.
 Droit allemand : lien direct entre les deux qui sont « les piliers » de l’accord.

 Contrat de contre-achat : flou ; indétermination du prix puisquesimple compensation de produit.

 La marchandise doit cependant être déterminée ou déterminable ; à défaut, le contrat est nul.

 SECTION 2 : 90 % des contrats sont signés par les paysindustrialisés

I NOTION GENERALE

A. DEFINITION ET CLASSIFICATION

 Contrat de transfert technologique : cession de licence ou de brevet ; les deux parties ont un niveau de développement comparable. Il existe 2 grandes catégories :
 Contrat de transfert technologique lié ou isolé,
 Lié : contrat de vente de bien d’équipement par lequel le fournisseur s’engage à faire fonctionner le biend’équipement vendu,
 Isolé : de toute fourniture de bien corporel (cession de licence de brevet sans contrat principal)
 Contrat de transfert interne ou externe
 Interne : transfert detechnologie à l’intérieur d’un même groupe de société,
 Externe : transfert entre 2 sociétés indépendants.



B. ESSAI DE CLASSIFICATION JURIDIQUE

 Contrat d’investissement technologique

 Unétat enrichit le patrimoine d’un autre état.

 Le fournisseur est associé au risque pendant une longue durée.

II SOURCE JURIDIQUE ET STRUCTURE DU CONTRAT

A. LES REGLEMENTATIONS

...
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