Proc7s

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (372 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 septembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
- Détails de chaque étape avant le procès.


- DÉPÔT DE L'ACTION

Le demandeur produit une requête introductive d'instance afin d'intenter une action en justice.
Cette requête est undocument écrit dans lequel sont énoncés :
- les faits à l'origine de la requête
- les conclusions souhaitées.

Elle est remise au défendeur, accompagnée de l'avis au défendeur.
Procès civil : avisau défendeur

- COMPARUTION

La comparution est un document juridique qui permet de contester la requête introductive d'instance et qui est ajouté au dossier de la cour. Le défendeur a 10 jourspour le déposer à la suite de la réception de la requête introductive d'instance et de l'avis.
La cause est alors entendue à la date indiquée dans l'avis au défendeur ou à toute autre date fixée parla cour.
Si le défendeur ne remet pas ce document juridique, un jugement par défaut peut être rendu sans autre avis. Par ailleurs, il est recommandé de présenter une comparution, même en cas denon-contestation, pour être tenu informé des suites du dossier.

- ENTENTE SUR LE DÉROULEMENT DE L'INSTANCE

Lors d'une contestation de la demande, le demandeur et le défendeur peuvent convenir d'uneentente portant sur le déroulement du procès, soit :
- La présentation d'une défense écrite ou verbale.
- Les points qui seront débattus devant le tribunal.
- La façon dont l'information sur lespièces remises au tribunal lors du procès est communiquée.
- Les délais de production de documents, comme une expertise.

La conclusion de cette entente permet de ne pas présenter la requête autribunal avant le procès.

- DÉFENSE

Le défendeur doit ensuite remettre un document à la cour afin de présenter sa défense. Cette défense consiste en sa version des faits dans laquelle ledéfendeur peut :
- Admettre certains faits.
- Nier certains faits.
- Soulever des points de droit.

Cette défense peut être faite oralement dans certains cas.

- DEMANDE DE MISE AU RÔLE...
tracking img