Procedure civil

11664 mots 47 pages

Introduction

Titre I : L’action en justice

Chapitre I : Conditions de recevabilité de l’action

Section I : Les conditions relatives à la personne qui agit.

I- L’intérêt

1- L’intérêt doit être légitime et juridique

2- L’intérêt doit être direct et personnel

3- L’intérêt doit être né et actuel

II- La qualité

1- Cas de représentation en justice

2- Conditions de représentation en justice

3- Les effets de la représentation en justice

III- La capacité

Section II : Sanctions des conditions de recevabilité

Chapitre II : Les différentes formes d’action en justice

Section I : La demande en justice

A- Différentes catégories de demande

1- Les cas de représentation en justice

2- Les demandes incidentes

B- Les effets de la demande en justice

1- Les effets à l’égard du juge

2- Les effets à l’égard des parties

Section II : Les défenses

A- La défense au fond

B- L’exception

C- La fin de non recevoir

Chapitre III : Classification des actions

Section I : Action réelle, personnelle et mixte

A- Définition :

B- Intérêt de la distinction

Section II : Action mobilière et immobilière

Section III : Action pétitoire et action possessoire

Titre II : Les décisions de justice

Chapitre I : Les principes directeurs de la procédure

Section I : Les principes du contradictoire

Section II : Les principes de la publicité des débats

Section III : Rôle des parties et du juge

Chapitre II : Les actes et les délais de procédure

Section I : Les actes de procédure

A- Les divers actes écrits

B- Notification des actes

1- Les

en relation

Fiche procédure de droit bts tertiaire
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-Qui est demandeur et défendeur devant chaque juridiction ? | Tribunal : -1er degré : conseil des prud hommes _ 2ème degré : Cour d’appel _ -Cour de cassation | Compétences : -Règle les conflits entre salariés et employeur relatifs à un contrat de travail _ Rejuge les faits _ Juge le droit | Parties : -Demandeur Mme X, défendeur Société Pricewaterhouse _ Demandeur Mme X, défendeur Sociétéwaterhouse _ Demandeur : Mme X, défendeur :….

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ex analyse juridique
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Il conteste cette décision devant la justice. 3. Identifier les parties et Dégager les différentes étapes de la procédure / Juridiction Parties Décision 1 Conseil des prud’hommes de Bézier Le 3 mai 2004. Demandeur : M x Défendeur : Sté Pages Jaunes / 2….

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I Principes G N Raux Du Syst Me Judiciaire Marocain
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6. Le principe d’égalité Le principe du double degré de juridiction Le principe de gratuité de la justice Le principe de la collégialité Le principe de l’indépendance de la justice Le principe du caractère contradictoire de la procédure….

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Correction NDS 4
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Exploitation du dossier Document 1 Extrait de la loi du 9 septembre 2002, qui a créé la justice de proximité. De l’annexe, on pouvait retenir que l’institution de la justice de proximité vise à « rapprocher la justice du citoyen », mais aussi, et de façon plus générale, à réduire le délai de traitement des affaires, améliorer le fonctionnement des juridictions. Le titre III décrit dans les grandes lignes l’organisation et le fonctionnement de la justice de proximité et devait être exploité de façon approfondie. Document 2 La loi organique du 26 février 2003 est au cœur du sujet et méritait une lecture précise.….

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ISAP DEASS
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I Enoncé de la situation I.1 Le cadre juridique de l’intervention L’ISAP1 présentée se déroule sur mon lieu de stage de troisième année, au sein d'une association tutélaire de majeurs protégés. Ce service intervient sur les mesures juridiques2 : sauvegardes de justice, curatelles simples, renforcées et tutelles. Ces mesures dites de protection sont prononcées par le juge des tutelles.….

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Méthode de l’analyse d’une décision de justice
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Méthode de l’analyse d’une décision de justice Plusieurs points doivent être identifiés : la juridiction, les parties, les faits, l’objet du litige, la procédure, le problème de droit et la solution judiciaire. La juridiction : la nature i. e. civile, pénale, administrative, et le degré i. e. première instance, appel ou cassation/conseil d’état. Les parties : le demandeur et le défendeur, souvent notés dans cet ordre dans le titre de la décision.….

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COURS DE DROIT AGI 2014
13095 mots | 53 pages

# 1- les auxiliaires du juge #2 – auxiliaires des parties INTRODUCTION AU DROIT chapitre i - les principaux caractères du service public de la justice section 1- la gratuité Les juges sont des fonctionnaires rétribués par l’Etat. section 2- le principe du double degré de juridiction Principe en vertu duquel….

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Conceil eurpéen
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La Cour de justice a mis en exergue 3 principes fondamentaux qui font du droit communautaire une source directement applicable dans l’ordre juridique des Etats Membres situés au sommet de la hiérarchie des normes : - l’applicabilité directe, - l’effet direct, - la primauté. Paragraphe 1 : L’APPLICABILITE DIRECTE I – Définition et fondement II – Les conséquences Paragraphe 2 : L’EFFET DIRECT I – Définition et fondement II –….

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Droit-Fiche d'arrêt
760 mots | 4 pages

Elle donne naissance à un procès qui doit respecter une certaine procédure. Pour agir en justice, 3 conditions à réunir : le demandeur a un intérêt à agir, il a la qualité pour agir, il doit avoir la capacité juridique d’ester en justice. Un procès se déroule toujours entre un demandeur qui intente une action en justice et un défendeur. Procédure civile : regroupe l’ensemble des règles obligatoires qui s’appliquent à un procès. Elle est publique, contradictoire (chaque partie est informé), écrite, orale, accusatoire (juge impartial)….

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Actions Et Voix De Recours Maroc
12491 mots | 50 pages

2- conditions de la représentation en justice 3- effets de la représentation en justice Paragraphe 3 : la capacité Paragraphe 4 : sanctions des conditions de recevabilité 1) personnes pouvant relever l’absence d’une condition de recevabilité 2) réparation d’irrégularité Section III : Classification des actions Paragraphe 1 actions réelles personnelles et mixtes 1)….

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Partiel
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Question 2 Vous visitez le palais de justice, assistez à une audience où est prononcée l’expression « partie civile ». Expliquez cette notion à l’aide d’un exemple de votre choix. juridiction civile réparation intérêt particulier 2 parties au procès : demandeur . défendeur juridiction pénale ( cf question précédente) sanction intérêt général 1 sans victime auteur le procureur 2 avec victime auteur procureur victime….

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2eme partie: la procédure qui a fait une demande en justice qui est defendeur decision rendue en 1er instance ( CA: si on le sait) 3eme partie: Le(s) moyen(s) (parfois on ne les connais pas) motifs, arguments avancés 4eme partie: le pb de droit/ la question juridique quelle est la question juridique poséee à la Cours de Cassation on doit répondre OUI/NON 5eme partie: solution juridique, decision et essayer de l'expliquer. FICHE:….

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Alain
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Indépendamment de la possibilité qui lui est offerte d'agir devant les juridictions pénales, tout consommateur peut engager une action en justice sur le fondement civil. La jurisprudence en la matière a été, ces dernières années, largement fluctuante. Pour retenir une obligation à la charge des entreprises de vente par correspondance, organisatrices de ces loteries, la Cour de cassation a parfois considéré que leur engagement avait pour source un acte juridique (engagement unilatéral ou contrat) et parfois un simple fait juridique (délit ou plus récemment quasi-contrat). L’engagement unilatéral de volonté….

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Sans Nom 1
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La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante). Les tribunaux….

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Note sur le procès civil
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A contrario, dans la représentation, la partie confie à une personne le soin d'agir à sa place et de conduire le procès en son nom. Dans cette hypothèse, la partie n'est plus présente : il y a représentation en justice. La grande différence résulte dans l'absence de mandat dans l'assistance, la représentation est caractérisée par l'exigence d'un mandat. En revanche, dans l'assistance en justice, celle-ci ne résulte pas d'un contrat de mandat, l'assistant n'agit pas au nom et pour le compte du plaideur, il l'assiste, l'accompagne, le conseille.….

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