Procedure civile

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  • Publié le : 1 juin 2010
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1ère PARTIE :
L’ACTION EN JUSTICE

TITRE 1ER : LA NOTION D’ACTION

L’action est une notion fondamentale difficile à définir parce qu’elle ne correspond pas au sens commun du terme « action », ne renvoie pas au fait d’agir. Avoir une action en justice ce n’est pas agir. Avoir une action en J c’est avoir la capacité d’agir, d’être en mesure d’agir. A ce stade, c’est une prérogative antérieureau procès dont le but est de filtrer les affaires et de vérifier que le demandeur est recevable à agir.

CHAPITRE 1.
NATURE DE L’ACTION EN JUSTICE

SECTION I. DROIT ET ACTION

Assimilation du droit substantiel et de l’action : Les auteurs classiques du 19 e s assimilaient le droit substantiel et l’action. Pendant la période classique, l’action c’était le droit à l’état dynamique. Seloncette conception classique, pas de droit = pas d’action. Les auteurs confondaient. L’action c’était donc le droit mis en mouvement. C’est le droit à l’état de guerre. Corrélation entre droit et action. Conception héritée du droit romain (le préteur donnait l’action ainsi il créait un droit, pas de droit pas d’action, confusion totale entre le droit et l’action). Aujourd’hui cette doctrine qui confonddroit et action est très critiquée.
D’une part parce que il existe des actions sans droit subj. Par ex lorsque le ministère pb forme un pourvoi ds l’intérêt de la loi ou lsq il exerce l’action pb, il exerce bien une action, n’empêche qu’il ne met en œuvre aucun droit substantiel ; lsq il demande la nullité du mariage, il n’invoque aucun droit substantiel.
A l’inverse il existe des droits sansaction comme les droits naturels.
Surtout, preuve que l’un et l’autre ne peuvent plus être confondus, c’est que le régime du droit et le régime de l’action ne sont pas toujours identiques. On peut avoir la capacité d’un droit mais pas la capacité d’ester en justice. Dans la grande majorité des cas, l’action met en mouvement un droit substantiel mais ce n’est pas systématique et les deux nes’identifient pas.
Cependant il faut relativiser la critique parce que les rédacteurs du Code eux même procèdent à une confusion entre droit et action. Par exemple, l’art 31 impose un intérêt légitime à agir. Or, c’est nécessairement permettre au juge d’apprécier le bien fondé de votre action, de voir le droit dont vous vous prévalez, cela montre bien une confusion entre le droit et l’action. On passe dela recevabilité de la demande à son bien fondé. Autre exemple, avec les fins de non recevoir, celles-ci peuvent toujours être invoquées en tout état de cause, à tout moment de la procédure. Il y a ici bien une confusion entre la recevabilité et le bien fondé.

L’action vue comme un droit : L’art 30 définit l’action comme « le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendue sur le fond decelle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondé ». L’existence du droit invoqué ne serait donc pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès. C’est le droit pour que le juge le dise bien ou mal fondé. Fait dire à certain que l’action serait un droit (Maurice Cadié).

L’action est une faculté d’agir : Alors qu’en fait on est en présence qu’une d’une faculté d’agir, cen’est pas un droit. S’il s’agit d’un droit subjectif comme le pense Cadié il faut nécessairement un sujet passif, or on ne voit pas qui est le sujet passif. Deuxième difficulté : les auteurs s’appuient sur l’art 30 al 2 : du coté du défendeur, l’action c’est le droit de discuter le bien fondé de la prétention du demandeur. Ca cd si on s’appuie sur cet article qu’il y a deux actions : celle du demandeuret celle du défendeur et donc qu’il y a deux actions différentes. C’est confondre le droit d’action et les droits de la défense. L’art 30 ne dit pas que l’action c’est le droit substantiel de…, non, c’est juste une opportunité, une faculté d’agir…

SECTION II. L’ACTION, POUVOIR LEGAL

L’action est un pouvoir légal qui permet de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de la loi....
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