Procedure civile

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La Cour d’appel

Le plan de l’exposé :

Introduction

I- Organisation et fonctionnement de la cour d’appel
1- Organisation
2- Fonctionnement

II- Compétence de la cour d’appel
1- Compétences ordinaires
2- Compétences spéciales

Conclusion

Introduction

Depuis plus de 13 siècles, la justice au Maroc était rendue selon un système fondé sur le droit musulman. Mais pendant lapériode coloniale et conformément à certaines dispositions du Traité de Fès, le protectorat français a réorganisé le système judiciaire du pays colonisé. A cette époque, le tribunal d’appel du chrâa, créé par le Dahir du 07 février 1921, était au sommet des juridictions marocaines.

Dès son indépendance, le Royaume du Maroc a réorganisé son système judiciaire par la promulgation de la loin°1_74_338 du 15 juillet 1974.
L’article 5 de cette loi définit les juridictions de droit commun comme étant celles qui connaissent en principe tous les litiges, à l’exception de ceux dont la connaissance leur est enlevée par une disposition expresse : parmi ces juridictions, on trouve les cours d’appel.

L’appel est une voie de recours ordinaire par laquelle une partie qui a succombé devant letribunal de première instance s’adresse à une juridiction supérieure pour obtenir la réformation de la décision des premiers juges.

La cour d’appel comme son nom l’indique est une juridiction de second degré devant laquelle sont portés les appels des jugements prononcés en première instance. L’arrêt rendu peut alors confirmer ou infirmer la décision du tribunal de première instance.

I- Organisationet fonctionnement de la cour d’appel

1-Organisation

Sous l’autorité du Premier Président de la cour d’appel, cette juridiction comprend un certain nombre de chambres spécialisées, comparables aux sections du tribunal de première instance. Il existe notamment une chambre d’appel du statut personnel et successoral, une chambre sociale, une chambre civile, une chambre criminelle et une chambrefoncière… Toutefois, toute chambre peut valablement instruire et juger, quelle qu’en soit la nature des affaires soumises à ces cours. A la tête de chaque chambre, est placé un Président de chambre.
Les cours d’appel comportent également un ministère public constitué d’un procureur général du roi, chef hiérarchique de l’ensemble des magistrats relevant du ministère public, il est assisté desubstituts généraux, un ou plusieurs magistrats chargés de l’instruction, un ou plusieurs magistrats chargés des mineurs. Elles comportent, en outre, un greffe et un secrétariat du parquet général.

2- Fonctionnement

A l’instar des tribunaux de première instance, les cours d’appel se réunissent en audience ordinaire selon un calendrier établi par leur assemblée générale au début de l’annéejudiciaire. Ces audiences sont tenues et leurs arrêts sont rendus, sous peine de nullité, par un collège de trois magistrats assistés d’un greffier, sauf stipulation contraire de la loi. Les chambres, quant à elles, comportent chacune au moins trois magistrats assistés d’un greffier. Chaque chambre est présidée par le président de chambre ou, à défaut, par le conseiller le plus ancien.
Les chambrescriminelles constituent des formations particulières, compétentes pour juger des crimes en premier et dernier ressort. Ses arrêts sont rendus par cinq magistrats.
La présence du représentant du ministère public à l’audience pénale est prévue à peine de nullité, son assistance en tout autre matière est facultative sauf dans certains cas, notamment lorsqu’il est partie principale.
A côté de cesystème collégial, la cour d’appel peut, exceptionnellement, rendre ses arrêts par un juge unique et ce, par la saisie en référé du Premier Président de la cour d’appel.

II-Compétence de la cour d’appel

On reconnaît à la cour d’appel deux compétences. Une compétence ordinaire, en considérant qu’elle est une juridiction de second degré, soit la juridiction d’appel. Et la compétence...
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