Procedure collective
5184 mots
21 pages
DIPLOME D’EXPERTISE COMPTABLEL’EXPERT-COMPTABLE FACE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SON CLIENT
FREMAUX Sylvain
Rougeval
50500 CARENTAN
Le 17 mai 2010
SOMMAIRE
I Partie 1 : Le contexte de la mission de redressement judiciaire (20pages)
1. La procédure de redressement judiciaire 1. Définition du redressement judiciaire 1. Qui est concerné 2. La notion de cessation de paiement 3. La procédure
2. L’ouverture de la période d’observation 1. La déclaration de DCP 2. La durée de la période d’observation 3. Le jugement d’ouverture
2. L’administrateur judiciaire 1. Définition du rôle de l’administrateur 1. Sa nomination 2. Sa rémunération
2. Le cadre juridique de son intervention 1. Sa mission 2. Les moyens à sa disposition 3. Sa responsabilité
3. Ses préoccupations 1. Etablir un bilan économique et social de l’entreprise 2. Etablir un projet de plan 3. Préparation des audiences
4. Ses attentes vis-à-vis de l’expert-comptable 1. Rapidité et fiabilité de l’intervention 2. Compte rendu d’activité
3. Les différents acteurs du redressement judiciaire 1. Le contexte psychologique de l’entreprise 1. Préparer le dirigeant au dépôt de bilan 2. Informer les salariés
2. Les intervenants de la procédure 1. Le juge commissaire 2. Ministère public 3. Greffe du tribunal 4. Représentant des créanciers 5. Représentant des salariés
3. S’entourer des conseillers spécialistes du redressement 1. L’avocat spécialisé en procédure collective 2. Autres conseillers
4. Le cadre de la mission de l’expert-comptable 1. La lettre de mission
2. Les honoraires
3. Les limites du secret professionnel 1. Définition