Procedure de dedouanement

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  • Publié le : 9 avril 2011
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Formalités de dédouanement
Le dossier de dédouanement La déclaration en douane doit s’accompagner obligatoirement des documents suivants : • • • • Facture domiciliée auprès d'une banque agréée en Algérie Copie du registre de commerce de droit algérien Copie de la carte fiscale délivrée par les services fiscaux territorialement compétents. Tout autre document exigible comme formalitéadministrative particulière, ou pour, le bénéfice d’un avantage fiscal lié à un régime préférentiel. La procédure de dédouanement La procédure de dédouanement est l’ensemble des formalités à accomplir pour permettre et garantir l’application des diverses mesures réglementaires, douanières ou autres, auxquelles sont soumises les marchandises importées ou exportées. I. La déclaration des marchandises Avant ledépôt de la déclaration en douane, toute la marchandise est soumise impérativement aux opérations de conduite, présentation et mise en douane qui constituent les obligations du transporteur vis-à-vis des services de la douane. a) La conduite et la mise en douane La conduite est l’opération d’acheminement des marchandises importées ou à exportées vers le bureau de douane le plus proche de lafrontière du territoire douanier, le transporteur doit impérativement emprunter, pour cela, la route légale. L’opération qui suit, est la mise en douane qui permet au service des douanes d’identifier, de prendre en charge et de garder sous sa surveillance les marchandises jusqu’au dédouanement ou l'enlèvement. b) L’établissement et la vérification de la déclaration en détail Le code des douanes stipuleexpressément que : « Toutes les marchandises importées ou réimportées, destinées à être exportées ou réexportées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail. »
1. l’établissement de la déclaration en détail a) Définition de la déclaration en détail

La déclaration en détail est l’acte par lequel le déclarant désigne le régime douanier à assigner aux marchandises et communique les élémentsrequis pour l'application des droits et taxes et pour les besoins du contrôle douanier. 1

Les régimes douaniers sous lesquels peuvent être placées les marchandises, sont les suivants: - la mise à la consommation ; - le dépôt de douanes ; - le transit ; - le transbordement ; - les entrepôts ; - les usines exercés ; - l’admission temporaire ; - le réapprovisionnement en franchise ; - lesmarchandises en retour ; - l’exportation définitive ; - l’exportation temporaire ; - la réexportation ; - les constructions navales. Cette déclaration obéit à certaines règles fondamentales : La déclaration en détail doit être contrôlée par les services des douanes et cela même si l’opération en question bénéficie de l’exemption des droits et taxes comme c’est le cas pour les opérations d’exportation. Ladéclaration en détail doit être faite par écrit, elle doit être signée par le déclarant.

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Cette obligation confirme le principe d’uniformité de l’action des douanes énoncé dans le CDA comme suit : « les lois et règlement douanier s’appliquent sans égard à la qualité des personnes »
b) Le déclarant en douane

« Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail parleurs propriétaires ou par les personnes physiques ou morales ayant obtenues l’agrément en qualité de commissionnaires en douane. Le propriétaire C’est la personne morale ou physique possédant un acte authentique justifiant sa propriété légale des marchandises

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Le commissionnaire en douane Il s’agit de : « toute personne physique ou morale agréée pour accomplir pour autrui les formalités dedouane concernant la déclaration en détail des marchandises » Son intervention intéresse toutes les marchandises destinées à être placées sous un régime douanier économique suspensif de tous droits et taxes. Le transporteur Lorsque aucun commissionnaire en douane n’est représenté auprès d’un bureau de douane frontalier, le transporteur peut, à défaut du propriétaire, accomplir les formalités...
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