Procedure de gestion des immobilisation

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  • Publié le : 22 mars 2011
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1/ CADRE GENERAL :

1-1/ Objet de la procédure :

La présente procédure à pour objet de définir les modalités et les règles de gestion des immobilisations jusqu'à leur mise à la reforme et/ou leur cession.
Par gestion, il est entendu :
✓ les décisions à prendre en matière de distinction entre les immobilisations, les stocks et les charges d’exploitation ;
✓ la tenue des fichierset des registres relatifs aux actifs immobilisés ;
✓ le processus de décision et de suivi des mouvements des immobilisations entre les structures de la Société.

1-2/ Objectifs :

Les objectifs poursuivis par la mise en application de la présente procédure sont :
✓ clarifier et homogénéiser les règles de classification des immobilisations par rapport aux stocks et aux chargesd’exploitation,
✓ appliquer la réglementation en matière d’enregistrement des immobilisations,
✓ être en conformité avec la législation ou réglementation fiscale en matière d’amortissement des immobilisations et de déduction des charges,
✓ fiabiliser l’information comptable sur les immobilisations,
✓ faciliter l’identification de toute immobilisation lors des inventaires ou de touteopération physique ou comptable,
✓ assurer la sauvegarde du patrimoine de la Société.

1-3/ Domaine d’application :

Cette procédure couvre l’ensemble de l’immobilisation corporelle et incorporelle, y compris les dépenses pour grosses réparations ou pour travaux susceptibles d’être immobilisées dans les différents comptes de la classe 2 du Bilan.

1-4/ Structures concernées :

Cetteprocédure s’adresse à toutes les structures de la Société et particulièrement aux structures chargés : des finances et de la comptabilité, des achats, des moyens généraux et de la tenue des fichiers d’immobilisations.

2/ DESCRIPTION DE LA PROCEDURE :

2-1/ Modalités de distinction entre « immobilisations » et « charges » 

2-1-1/ Distinction entre « immobilisation » et « stocks » : Enl’absence de textes actualisés ou de normes en la matière, il sera entendu, au niveau de la Société, par immobilisation et stocks ce qui suit :

Immobilisation : tout bien corporel dont :
✓ la durée d’utilisation dépasse une année,
✓ la valeur unitaire est supérieure ou égale à 30.000 DA.

Stocks : tout article :
✓ consommable par le premier usage,
✓ dont la valeur unitaire estinférieur au montant ci-dessus, même s’il n’est pas consommé par le premier usage ou au cours d’un exercice.

2-1-2/ Distinction entre « dépenses immobilisations » et « charges d’exploitation »

Sont immobilisations :
✓ les dépenses qui ont pour résultat de constituer et faire entrer dans le patrimoine un nouvel élément d’actif durable,
✓ les dépenses pour grosses réparationsd’équipements ou matériels qui ont pour conséquence de prolonger la durée de vie de l’immobilisation concernée d’au moins une (01) année,
✓ les dépenses qui ont pour but ou pour résultat d’accroître sensiblement le volume d’activité de la Société, d’améliorer sensiblement la qualité de service ou de réduire dans de fortes proportions les charges d’exploitation,
✓ les travaux d’aménagements des locauxexistant et appartenant à la Société par des modifications et des transformations,
✓ les travaux de menuiserie bâtiment, maçonnerie, création de cloisons fixes sur les biens bâtis de la Société,
✓ les travaux d’agencements sur les biens bâtis de la Société qui servent à établir des liaisons entre les diverses immobilisations (terrains, bâtiments) ou les mettre en état d’utilisation :travaux d’assainissement, voiries, construction de clôtures, création d’espaces verts, aménagement de parkings…

Sont en revanche considérées comme des charges :

✓ les dépenses d’entretien courant des matériels et équipements,
✓ les dépenses de réparation qui ont pour but de maintenir l’équipement en état normal de fonctionnement ou d’utilisation,
✓ les travaux de...
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