Procedure de licenciement

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  • Publié le : 22 avril 2011
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Une procédure à suivre
L’employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction prendre des sanctions à l'égard du salarié. De la sanction la plus légère, le blâme, l’avertissement, la mise àpied, à la sanction la plus sévère, le licenciement pour faute lourde, la sanction doit être justifiée et l’employeur doit respecter la procédure de licenciement.
L'employeur doit non seulement seprévaloir d'un motif réel et sérieux de licenciement, qu'il y ait faute ou non de la part du salarié, mais également respecter les trois phases de la procédure, afin que le salarié soit confronté à ladécision de l'employeur en connaissance de cause et qu'il puisse ainsi préparer sa défense.
Le licenciement pour motif personnel se déroule en trois temps
La convocation du salarié à un entretien préalableCet entretien est obligatoire. La convocation se fait soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en mains propres contre décharge. La lettre doit indiquer que le licenciement (ou lasanction) est envisagé, ainsi que les date, heure et lieu de l'entretien. Elle doit également indiquer au salarié qu'il a la possibilité de se faire assister lors de cet entretien par la personne deson choix appartenant au personnel de l'entreprise : collègue, délégué du personnel, ou, à défaut, conseiller du salarié (dans ce dernier cas, la lettre doit indiquer l'adresse où le salarié pourra seprocurer la liste des conseillers du salarié).
S'il s'agit d'un collègue, celui-ci peut prendre la parole et apporter une argumentation personnelle complémentaire aux explications du salariéconcerné. Le temps consacré à l'entretien ne diminue en rien son salaire.
Un délai de 5 jours ouvrables doit être prévu entre la convocation et l'entretien lui-même, afin que le salarié ait matériellement letemps de préparer sa défense.
Enfin, si le licenciement est envisagé pour une faute disciplinaire, l'employeur doit convoquer le salarié à l'entretien préalable moins de deux mois après avoir...
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