DECRET N° 2-06-388 DU16 MOHARREM 1428 (05 FEVRIER 2007)
PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS PAR APPEL D’OFFRE OUVERT
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PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS PAR APPEL D’OFFRE
ETAPE 1 (Article 19)

PREPARATION DES DAO

- Copie avis Appel d’Offres - Exemplaire CPS ; - Plans & documents techniques, le cas échéant ; - Modèle acte engagement ; - Modèle B P et D E (M. à prix unitaire); - Modèle Décomposition montant global (M. à prix global); - Modèle du Cadre sous détail prix ; - Modèle de la Déclaration sur l'honneur ; - Règlement de Consultation: Signé par Ordonnateur, Délégué ou Sous Ordonateur Avant lancement procédure de passation-

Membres Commission : 8 j avant envoi avis pour publication.

8 j : Observations à communiquer au MO

- Le DAO disponible avant publication - Mise à disposition DAO aux candidats : dès parution 1er avis AO jusqu’à la Date limite remise offres

Tenue registre : • Noms candidats • Heure & date retrait

Remise gratuite du DAO, sauf DAO Comportant plans ou documents techniques

Possibilité envoi / voie postale : - Sur demande écrite des concurrents ; - A leurs risques & périls Non : DAO avec plans & documents techniques. 2 Modalités : Arrêté MF

Cas non

remis DAO au concurrent

Délivrance par le MO d’une attestation :
- Le même jour ; - Précisant le motif non remise ; - Précisant le jour prévu pour son retrait; - Une copie dite attestation conservée en archives.

Possibilité saisine, par lettre recommandée , de l’Autorité compétente dont relève MO :
- Exposé circonstances présentation demande; - Réponse faite.

Inscrire candidats dans registre

Si requête fondée

Dite autorité ordonne au MO :
• Remise immédiate DAO • Report date ouverture plis : si insuffisance délai restant 3

Modifications DAO par MO
Oui, c’est possible à condition :

Pour Redressement erreurs manifestes dans avis publié ; Pour Se conformer aux délais réglementaires ; Objet marché inchangé ; Communiquer les