Procedure ouverture mesure de protection juridique

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|LA NOUVELLE PROCEDURE D’OUVERTURE DES MESURES DE PROTECTION PAR LE JUGE DES TUTELLES |

TEXTES DE REFERENCE :

- Articles 428 à 432 du code civil
- Articles 1211 à 1257 du code de procédurecivile.

LE TRIBUNAL COMPETENT :

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protégée ou protégée ou celui du domicile du tuteur.
Lorsque la personne réside de façon durable ou non dans le ressort d’un autre tribunal que celui où se trouve l’ATH, le juge est libre d’apprécier la pertinence et l’opportunité du maintient de sa compétence.Il prend la décision la plus adaptée à l’intérêt de la personne protégée ou à protéger.

LES PERSONNES POUVANT SAISIR DIRECTEMENT LE JUGE DES TUTELLES :

( la personne à protéger,
( son conjoint,
( le partenaire avec lequel elle a conclu un PACS,
( son concubin à moins que la vie commune ait cessé entre eux,
( un parent,
( un allié,
( une personne entretenant avec elle des liens étroitset stables,
( la personne exerçant la mesure de protection juridique,
( le procureur soit d’office, soit à la demande d’un tiers.

LA SASINE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

Le procureur de la République joue un rôle de filtre entre les tiers et le juge des tutelles qui ne peut plus se saisir d’office dans le cadre de l’ouverture d’une mesure de protection juridique.

Les signalementsqui étaient adressés au juge des tutelles doivent maintenant l’être au Procureur de la République. Dans le cas où le juge des tutelles recevrait un tel signalement, il le transmettrait au Parquet. De plus les requêtes incomplètes transmises par les personnes évoquées ci-dessus aux fins d’ouvrir une mesure de protection doivent être envoyées au parquet.

Le Procureur pourra soit :
- si lademande est faite par l’une des personnes évoquées ci-dessus :
Il pourra la renvoyer vers le juge des tutelles au besoin en lui rappelant les pièces à fournir,
Il pourra également conserver la saisine et en apprécier le contenu.
- Si la demande est faite par les autres personnes, le procureur pourra :
( Soit solliciter des renseignements complémentaires (état dulogement, environnement familial, ancienne MASP…) lorsque le signalement présente des éléments sur la situation de la personne vulnérable qui apparaissent inquiétants mais insuffisant pour fonder une requête auprès du juge des tutelles,
( Soit réorienter vers les services sociaux du conseil général pour l’éventuelle mise en place d’une MASP,
( Soit classer le signalement en l’absencemanifeste de nécessité d’une mesure de protection.
( Soit transmettre une requête au juge des tutelles conforme aux conditions d’ouverture d’une mesure de protection : il peut adresser une requête à fin d’établissement du certificat médical circonstancié. Il doit fournir au juge des éléments minimum sur les faits de la vie de la personne qui peuvent révéler la nécessité d’une protection etdes éléments sur sa situation familiale, sociale et financière.

LE DOSSIER DE DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE MESURE DE PROTECTION :

Les éléments médicaux :
( un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé qui doit comporter :
- une description précise de l’altération des facultés de la personne à protéger,
- tout élément sur l’évolution prévisible de cettealtération,
- les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation de la personne dans les actes de la vie civile tant patrimoniaux qu’à caractère personnel, ainsi que sur l’exercice du droit de vote,
- Des indications permettant de savoir si l’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d’état d’exprimer sa...
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