Procedure penale

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  • Publié le : 29 mars 2011
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Procédure Pénale

Introduction

La définition de la procédure pénale

La procédure pénale comprend l’ensemble des règles qui organisent les poursuites, l’instruction et le jugement des auteurs d’infraction. Il s’agit donc des règles qui régissent la réaction sociale, de la commission d’une infraction jusqu’à la décision de la juridiction de jugement.
La procédure pénale ne concerne pasuniquement les règles de procédure devant les juridictions. Ces règles du procès pénal s’appliquent bien en amont. Dès lors en effet qu’une infraction est commise, il va s’agir d’en faire le constat, d’en rechercher les auteurs, d’instruire l’affaire (c'est-à-dire de recueillir les preuves pour savoir si les personnes arrêtées sont coupables), et enfin de prononcer le cas échéant unecondamnation.
La procédure pénale doit tenter de concilier des intérêts antagonistes, contradictoires. D’une part, il y a les intérêts de la société qui a été troublée par la commission d’une infraction et qui, légitimement entend punir l’auteur. La société, par l’intermédiaire de l’Etat, a d’autant plus d’intérêt à poursuivre les auteurs d’infraction que s’il s’abstient de le faire, les victimes serontenclines à se faire justice à elles mêmes, à se venger en dehors de tout cadre légal. C’est la raison pour laquelle d’ailleurs, il est légitime que les victimes soient associées aux poursuites pénales, qu’elles puissent déclencher elles-mêmes l’action publique et demander réparation de leur préjudice lié à l’infraction. La présence de la victime partie civile au procès pénal est donc tout à faitlégitime, à condition que cette partie civile ne devienne pas prépondérante par rapport au Ministère public dans la mesure où le procès pénal vise avant tout la répression au nom de l’intérêt général, et non pas la satisfaction d’intérêts particuliers.
D’autre part, il y a les intérêts de l’auteur d’une infraction qui, bien qu’ayant commis une infraction, ne doit pas être poursuivi et jugé sanspouvoir se défendre, et sans bénéficier de garanties propres à éviter tout abus dans le cadre de la mise en œuvre de la répression. C’est là le critère d’un Etat démocratique respectueux des Droits de l’Homme. En France, de ce point de vue, des progrès ont été accomplis depuis le siècle des Lumières et la Révolution, même si l’on a connu des périodes de régression. On peut alors citer pour exemple lajustice pénale sous Vichy, ou encore pendant les évènements de la guerre d’Algérie.
La procédure pénale doit donc trouver un point d’équilibre entre les impératifs de sécurité et les impératifs liés à la liberté des personnes et selon le contexte politique et social de l’époque, selon les pays en cause, selon les idéologies, les règles de procédure pénale auront tendance à protéger soit lasécurité soit la liberté des personnes.

Rappel historique

Le premier grand texte régissant la procédure pénale en France est l’ordonnance criminelle de 1670 qui a crée le « lieutenant criminel », l’ancêtre du juge d’instruction. La procédure mise en place à l’époque était une procédure nouvelle inspirée du droit canonique. Il s’agissait de la procédure inquisitoire dont les caractéristiquesétaient celles d’une procédure écrite, secrète, non contradictoire. Pour résumer, la personne poursuive n’a pas de défenseur, et l’accusé n’a pas non plus accès au dossier de la procédure, c'est-à-dire qu’il n’est pas informé de l’enquête des actes d’investigation qui sont accomplis. C’est donc le « lieutenant criminel » qui seul mène l’enquête et qui rassemble les preuves dans le plus grand secret.La procédure inquisitoire a été adoptée partout à la même époque, à l’exception de l’Angleterre qui elle connait une procédure de type accusatoire qui est orale, publique et contradictoire. Ici, le juge a un rôle beaucoup plus passif que dans celui de la procédure inquisitoire où se sont les parties elles-mêmes qui rassemblent les preuves et mènent l’enquête. Historiquement, cette dernière...
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