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  • Publié le : 27 novembre 2011
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CHAPITRE 1: L’EXISTENCE DE L’ACTION
L’action est un droit subjectif processuel – qu’il s’agisse des conditions d’existence de l’action ou des événements pouvant l’affecter.
SECTION I: CONDITIONS D’EXISTENCE DE L’ACTION
D’après l’article 31 du code de procédure civil les seules conditions d’existence de l’action en justice sont l’intérêt et la qualité pour agir.
I – L’INTERET POUR AGIR
Ils’agit de l’avantage que l’action que l’action est susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elles dispose d’un intérêt à agir c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant sa condition juridique. L’avantage peut être pécuniaire ou simplement moral.
Pour être valide cet intérêt doit présenter certains caractères :
A – EXISTENCE DE L’INTERET POUR AGIRL’intérêt doit exister ou jour de l’exercice de l’action, d’autre part la chose demandée ne doit pas avoir été prescrite. L’intérêt doit être certain et non éventuel.
 
1 – Irrecevabilité des actions préventives
Actions provocatoires et interrogatoires
On entend par notion d’action préventive les actions provocatoires et interrogatoires. L’objet de ces deux actions estd’obtenir du juge qu’il se prononce immédiatement sur l’existence, la validité ou le contenu d’une prérogativité juridique malgré le fait qu’au jour de la demande en justice le demandeur ne justifie pas que l’exercice de l’action est de nature à lui procurer un avantage d’ores et déjà avéré.
Plus précisément l’action contradictoire serait l’action qui à pour objet de contraindre une personne qui disposed’une faculté d’option soit de déclarer si elle entend ou non user d’un droit, soit d’opter entre plusieurs partis qui s’offre à elle dans l’exercice de son droit.
En fait pour ces deux actions il s’agit toujours de contraindre autrui à faire valoir immédiatement un droit dont il se prétend (action provocatoire) ou dont il est titulaire (action contradictoire).
Actions conservatoiresL’exercice d’une action en justice peut être justifié par un intérêt futur à condition qu’il soit suffisamment certain. Ce n’est donc pas une action préventive, mais ordinaire.
2 – La recevabilité des actions déclaratoires
Il s’agit des actions dont l’objet est de faire constater par le juge l’existence ou l’étendue d’une situation juridique.
Vu qu’elles dérogent à une conditionessentielles de l’action en justice, ces actions ne sont recevables que par exception : il y faut une disposition légale. (exemple : action en désaveu préventif ).
 
B – CARACTERES DE L’INTERET POUR AGIR
1 – Intérêt légitime et personnel
La loi exige de l’intérêt qu’il soit légitime, mais la tradition requiert également qu’il soit personnel :
L’intérêt doit être légitime
Il s’agit d’unedisposition du code de procédure civil – art 31
L’intérêt doit être personnel
Cette condition soulève notamment la difficulté lié au développement des actions de groupes. Il convient de distinguer selon que l’action est exercée par une personne physique ou par un groupement de personne.
L’intérêt pour agir des personnes physiques : le droit d’action n’existe qu’au profit de celui qui àun intérêt personnel ; cette exigence signifie qu’une personne ne peut agir en justice que dans la mesure ou la violation du droit l’atteint dans ses intérêts propres et où le résultat de l’action lui profitera personnellement (l’intérêt général n’incombe qu’au ministère public). L’action exercée dans l’intérêt d’autrui est en principe interdit car " nul ne procure par procureur ", toutefoisl’action peut être recevable dans les cas ou la législation le permet : exemple du représentant des créanciers dans le cas d’une liquidation judiciaire. Cette hypothèse doit être distinguée des situations dans lesquelles le demandeur exerce une action qui ne lui appartient pas, soit en qualité de représentant soit en qualité de substitué (ici c’est dans la personne du représenté que doivent...
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