Procedures collectives

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  • Publié le : 17 décembre 2010
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immédiates prononcées par les tribunaux de commerce français se chiffrait à 27 248 contre 14 222 redressements judiciaires, sachant que seulement 102 plans de cession et 355 plans de continuation ont été adoptés .
Pour être encore plus clair il est possible de dire que plus de 90% des procédures collectives ouvertes à l’encontre d’un débiteur se soldent par une liquidation judiciaire. C’est direl’importance donnée à l’efficacité d’une garantie prise par le créancier .

Pourtant, en matière de procédures collectives, un des principes majeurs reste celui de l’égalité des créanciers car, selon l’article 2085 du code civil, le prix des biens communs du débiteur se distribue entre les créanciers par contribution « à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes depréférence ». Le débiteur n’ayant par hypothèse plus de quoi payer ses créanciers il convient de faire subir à tous les créanciers le poids des pertes.
La Cour de Cassation a très tôt reconnu que cette disposition était une disposition d’ordre publique. Elle n’est cependant pas consacrée formellement par la législation sur les procédures collectives et, les magistrats eux-mêmes, reconnaissent qu’uneapplication trop stricte nuirait à l’équité nécessaire en la matière. Ainsi le principe sera parfois invoqué au soutien de certaines dispositions du droit des procédures collectives (déclaration de créances, suspension des poursuites individuelles, interdiction de paiement des créances antérieures…) et parfois écarté aux vues des finalités de la procédure (privilèges des créanciers postérieurs, clausede réserve de propriété…).
La validité des causes de préférences et des garanties est donc parfaitement admise. Mais reste à savoir ce que l’on entend par privilège, garantie ou encore sûreté.

Le vocable de garantie est utilisé pour englober tous les procédés permettant au créancier de garantir l’exécution d’une obligation (y compris la compensation par exemple) et, parmi ces garanties, il y ales sûretés dont un auteur a proposé une définition généralement retenue « une sûreté est l’affectation à la satisfaction du créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine, par l’adjonction aux droits résultant normalement pour lui du contrat de base, d’un droit d’agir, accessoire de son droit de créance, qui améliore sa situation juridique en remédiant aux insuffisances de sondroit de gage général, sans pour autant être source de profit, et dont la mise en œuvre satisfait le créancier en éteignant la créance en tout ou partie, directement ou indirectement » . Il faut donc en retenir le caractère accessoire, intentionnel, et la conséquence qui est d’éteindre la créance.
Quant au privilège il s’agit d’une sûreté légale .

Mais avant de cerner leur place et leurefficacité lors de la défaillance du débiteur il convient de comprendre quelle a été l’évolution des législations régissant les garanties et les procédures collectives.

En matière de procédures collectives la première avancée notable a été faite par la loi du 13 juillet 1967 dont l’objectif était de distinguer l’entreprise de ses dirigeants et par conséquent d’envisager un sauvetage de l’entreprise.Elle a mis en place, lorsque le redressement était possible, le concordat qui était établi et voté par la masse des créanciers, symbole de leur égalité. Mais dans les années qui suivirent les liquidations d’entreprise se sont multipliées et le paiement des créanciers, même privilégiés, était très rare du fait du poids des privilèges généraux des salaires, du Trésor Public et de la sécurité sociale.Ainsi sur la base d’un rapport dit rapport SUDREAU de 1975 une importante réforme a été adoptée et s’est traduite par l’adoption de quatre textes dont la loi du 1ier mars 1984 relative « à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises » et la loi du 25 janvier 1985 relative « au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ».
L’objectif de cette...
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