Procedures collectives

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Manuel pratique du recouvrement des créances sur les entreprises en difficulté en zone Ohada
MANUEL PRATIQUE
Des
PROCEDURE COLLECTIVES
D’APUREMENT DU PASSIF DES
ENTREPRISES EN DIFFICULTE
DANS LES PAYS DE LA ZONE
OHADA
Manuel à l’usage des syndics, liquidateurs, contrôleurs et experts
..
Evelyne MANDESSI BELL
Docteur d’État en droit
Avocat – Consultante
Ohada Legis
www.ohadalegis.comColletion Droit Ohada
2005
L’objet de ce Manuel à l’usage des syndics, liquidateurs et contrôleurs est de mettre à leur
disposition un document de travail à portée essentiellement pratique dans le cadre du nouveau droit
Ohada des Entreprises en difficulté en Afrique. Compte tenu de cette orientation de l’ouvrage, le
lecteur ne pourra s’attendre à y retrouver de longs développementsthéoriques ou l’évocation de
controverses doctrinales. Par contre, il y trouvera :
- dans la partie documentaire : le texte Ohada in extenso,
- dans le corps de l’ouvrage, des développements condensés sur les divers aspects de ce nouveau
droit,
- des schémas récapitulatifs et tableaux retraçant ou résumant l’essentiel de ce qu’il faut retenir
un point ou une procédure,
- des fiches pratiques et destableaux de bord, points de repères indispensables pour ne pas
oublier, dans le cadre d’une procédure donnée, tel délai ou telle diligence à accomplir,
- et enfin des formules, documents et lettres-types.
Afin de faciliter la consultation de l’ouvrage, le lecteur a un accès direct à l’information
recherchée grâce à :
- un Sommaire Général, où figurent l’ensemble des thèmes traités dansl’ouvrage,
- des sommaires spécifiques où sont rassemblés les thèmes regroupés selon les divisions de
l’ouvrage,
- un Index alphabétique p.249 permettant de rechercher directement un sujet précis ;
- une Table des schémas récapitulatifs et tableaux p. 243;
- une Table des fiches pratiques et tableaux de bord p. 245;
- une Table des formules, documents et lettres-types. p. 247
Toute oeuvre étantperfectible les critiques et suggestions sont les bienvenues, le chantier
de travail qu’ouvre ce nouveau droit étant immense.
E .MANDESSI BELL
N.B. Dans cet ouvrage, l’abréviation « AUO » a été très souvent utilisée pour désigner l’Acte
Uniforme Ohada portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.
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Manuel pratique des procédures collectives d’apurementdu passif des entreprises en difficulté en zone Ohada 52
AVANT-PROPOS
Fiche n° 7.
Ce qui va changer au niveau judiciaire à partir du dépôt au tribunal par le
débiteur de l’offre concordataire
.. CE QUI VA CHANGER A PARTIR DU DEPOT DE L’OFFRE CONCORDATAIRE
.. Ce qui va changer pour le débiteur
- Pendant toute la durée du concordat préventif :
. impossibilité pour lui de payer un créanceantérieure à la décision de suspension des poursuites
individuelles,
. interdiction pour lui de faire des actes de disposition étrangers à l’exploitation normale ou de
consentir des sûretés.
- Sauf remise de la part des créanciers, les intérêts moratoires, dommages intérêts, intérêts et
pénalités continuent de courir mais ne sont pas exigibles (art. 9)
.. Ce qui va changer pour les créanciers
-Le cours des délais dont étaient assorties leurs créances sur le débiteur est désormais suspendu.
- La suspension des poursuites individuelles interdit la plupart des poursuites :
. Ce qui est désormais interdit : - l’introduction d’une action en paiement ou la poursuite d’une
action en cours,
- la mise en oeuvre d’une voie d’exécution ou la poursuite d’une
telle mise en oeuvre
- la prise demesures conservatoires.
. Ce qui reste valable/permis : - les mesures conservatoires, voies d’exécution et décisions liées à
des actions en paiement obtenues avant la décision de suspension
des poursuites
- les actions en reconnaissance de droits et les actions cambiaires de
de l’article 4.
.. CE QUI VA SE PASSER APRES L’HOMOLOGATION DU CONCORDAT PREVENTIF
(art. 18)
- Le concordat...
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