Procedures de divorce

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  • Publié le : 6 avril 2011
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Le divorce est la dissolution du mariage du vivant des deux époux à la suite d’une décision judiciaire. Il met fin au lien conjugal ainsi qu’aux obligations du mariage et organise la vie future ducouple dissous et des enfants.
Le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI) du lieu du domicile conjugal ou du lieu de résidence du défendeur ou dulieu de résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Les procédures

Le divorce par consentement mutuel

Il correspond au divorce surrequête conjointe (art 230 et 232 C.civ).Les époux sont d’accord pour divorcer et sur les conséquences du divorce tant au niveau patrimonial qu’au niveau de leurs enfants. En ce sens, ils pourrontencore avoir un seul avocat (art 250 C.Civ) 
Ils rédigent ainsi avec lui une convention.
La loi prévoit une seule comparution à l’issue de laquelle le juge prononcera aussitôt le divorce ethomologuera la convention (art 250-2 et 250-3 C.Civ).
Si le juge refuse d’homologuer la convention, il ne pourra pas prononcer le divorce. Une nouvelle convention pourra être présentée par les époux dans undélai ne pouvant excéder 6 mois et dans l’hypothèse d’un autre refus d’homologation, la demande en divorce sera caduque.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

(Art 233et 234 C.Civ)
Les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences du divorce .En ce sens, ils auront chacun leur avocat.
Ce divorce peut être demandé par un époux ou par les deuxsimultanément.
Il n’est fait référence à aucun grief. Une fois l’acceptation donnée par le défendeur il ne peut plus se rétracter.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

(Art 237et 238 C.Civ)
Ce divorce peut être demandé par un époux sans que l’autre ne puisse s’y opposer dès lors qu’ils vivent séparément depuis deux ans, la preuve se rapporte par tous moyens ( factures ;...
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