Chapitre 1 : Aspect généraux du système fiscal français

I/ les sources du droit fiscal
L’impôt est une contribution prélevée par l’état ou les organismes sous son contrôle cette contribution est a titre définitif et sans contrepartie. Dans le but d’assurer les charges publiques. (350 à 380 Milliards)

A/ la loi de finance
Article 34 ce la Constitution de 58 seul le parlement est compétent pour voter la loi fiscale. Fixe les règles concernant l’assiette, taux et les modalités de recouvrement. (Assiette = base de calcul)
Les grandes orientations fiscales sont votées par le parlement, après préparation conjointe de la commission de finance de l’AN et le ministère des finances. Les textes sont présentés au parlement sous forme de projet de loi. Elle est votée le 31 décembre.
Elle va rectifiée les impôts sur le revenu de l’année

B/ les décrets d’application
Une fois que la loi de finance est votée, le pouvoir exécutif complètement le pouvoir législatif en faisant des décrets d’applicatifs. Le décret d’application a pour but d’assurer les différentes lois.

C/ la jurisprudence a- La décision des tribunaux français
Tribunal administratif, cour d’appel administration (cours administrative d’appel), le conseil d’état en cours de cassation. Les décisions du conseil d’état font jurisprudence. L’administration fiscale ne change pas forcément sa position, bien qu’il y est décision juridique. b- Les arrêts de la cour de justice des communautés
Instance européenne, elle vise à éliminer toutes dispositions qui créent des différentes entre les individus du fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. c- Le conseil constitutionnel
Saisit après le vote et peut refuser une loi qui ne serait pas conforme

D/ les conventions internationales
Chaque état établit souverainement sa représentation fiscale. Cependant avec le nombre croissant d’échanges, il y a des conventions signées entre les états. Il y a des conventions sur les