Procuration

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  • Publié le : 15 novembre 2011
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procuration
A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aurait fait en vertu du présent mandat par le seul fait de la remise entre les mains dumandant des fonds, titres, valeurs et objet qu’il aurait touché à l’occasion et dans l’exécution de ce mandat, remise qui sera constaté par un simple reçu, lequel s’il ne contient aucune réserve,emportera de plein droit, la décharge du mandataire, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

DECLARATION RELATIVE A LA SITUATION DE L’IMMEUBLE AU REGARD DES RISQUES NATURELS ETTECHNOLOGIQUES
L’arrêté préfectoral prévu à l’article L-125 III du code de l’environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l’obligation d’informer lesacquéreurs de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu pour le département de l’Allier, le ++++ sous le numéro ++++/2006.
La commune de ++++ sur le territoire de laquellesont situés les biens objet des présentes, est listée par cet arrêté.

ETAT DES RISQUES (C.env. art. L,125-5 I)
Les informations mises à disposition par le préfet (fiche communale jointe) fontmention de l’existence sur ladite commune des plans de prévention des risques suivants
- PPR
Le vendeur déclare qu’il résulte de la consultation de ces plans que les biens sont (ou ne sont pas) inclusdans leur périmètre.
Ce plan avec l’indication de la situation de l’immeuble demeure annexé aux présentes après mention.
L’état des risques naturels et technologiques conforme à l’arrêté du13octobre2005 pris en application de l’article R.125-26 du Code de l’environnement est également ci-annexé.
Le VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, l’immeuble objet des présentes n’a subi aucun sinistreayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (art. L. 125-2 du Code des assurances) ou technologiques (art. L. 128- 2 du Code des...
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