TECHNIQUE PROCEDURALE :

Il faut toujours aller vérifier les textes dans le code de procédure civile car la procédure civile est régulièrement changée.
Le JURISCLASSEUR est un très bon outil pour les formulaires et notamment pour les règles de compétence.

INTRODUCTION
Les principes fondamentaux

Le principe du contradictoire

Chaque partie doit respecter ce principe.
= faire connaître en temps utile ses moyens et ses pièces. Ce principe est violé quand les conclusions sont faites au dernier moment ou une pièce déposée au dernier moment : elle peut être alors rejetée si la partie adverse le demande. C’est aussi le cas quand une pièce n’a pas été communiquée.
Le respect de ce principe est prouvé par le bordereau de communication de pièces. Devant le TGI et la CA, il doit être annexé après les conclusions.
Il peut être reproduit avant la signature et la mention « sous toutes réserves » pour qu’il n’y ait pas de contestation ultérieure.

Le principe du contradictoire doit aussi être respecté par le juge : il doit faire respecter le principe et le respecter lui-même. Pour le premier cas, si les pièces n’ont pas été communiquées ou alors trop tardivement, le juge peut ou même doit rejeter les conclusions.
Pour le second cas, quand un avocat a oublié de mettre dans le dossier une pièce visée dans les conclusions : au moment de son jugement, le juge va s’en rendre compte et la cour de cassation oblige le juge à rouvrir le débat pour que la pièce visée puisse être communiquée et discutée.

Le principe de loyauté

On doit se communiquer les pièces et les argumentations en temps utile. Dans ses conclusions, il faut bien préciser les éléments de droit et de fait. C’est une obligation !

Il faut aussi respecter ces deux principes à travers les obligations professionnelles de l’avocat et les règles de déontologie.

CHAPITRE 1 : L’INTRODUCTION
D’UNE INSTANCE CIVILE

I. Les parties

Première chose lors du rendez-vous. Commencer l’entretien