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Procédure pénale

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Doc 1 / chambre criminelle 23 septembre 2010

Par un arrêt en date du 23 septembre 2010 la chambre criminelle de la cour de cassation a déclarer recevable l’action en réparation d’un enfant pour le préjudice subi du fait des conditions de sa naissance.

Les faits : En l’espèce un enfant est conçu lors d’un viol , la mère de l’enfant se constitue partie civile en sa qualité de représentante légale de son fils et sollicite la réparation du préjudice moral et matériel que ce l’infraction aurait causé à ce dernier depuis qu’il a eu connaissance des conditions dans lesquelles il a été conçu ce qui lui a causé un lourd traumatisme psychologique.

La procédure : La cour d’appelle écarte la demande de la partie civile au motif que l’enfant ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait des circonstances dans lesquelles il a été conçu , la conception ne pouvant être dissocié de la naissance. La partie civile invoque alors un pourvoi en cassation.

Question de droit : l’enfant né d’un viol peut il demander réparation à son géniteur auteur de l’infraction ?

Solution : la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la CA au regard des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et affirme pour déclarer recevable la demande de la partie civile ajoute que le préjudice invoqué par la partie civile résultait directement des faits criminels poursuivis

Doc 2 chambre criminelle du 9 novembre 2010

Faits : En l’espèce , une association porte plainte avec constitution de partie civile contre trois chefs d’Etats étrangers et certaines personnes de leur entourage pour détournement de fond publics , abus de biens sociaux , blanchiment , complicité de ces délits abus de confiance et recel , la partie civile fait valoir que des biens provenant des infractions dénoncées elles mêmes relevant du phénomène de corruption sont détenus par les personnes en cause sur le territoire français.
Procédure : le juge d’instruction après avoir relevé que l’association

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