DROIT COMMERCIAL

Introduction Le droit commercial réunit toutes les règles spéciales qui sont applicables à certains agents économiques, les commerçants et qui encadrent certaines activités données, les activités commerciales. Mais on trouve aussi d’autres agents économiques : les artisans, les professionnels libéraux ou bien encore les agriculteurs. Or ces personnes, sont à l'origine régies par les règles de droit civil. On voit apparaitre une distinction initiale bien tranchée, entre les activités commerciales et les activités civiles.
Il faut donc pour déterminer la règle de droit applicable, qualifier exactement l'activité menée par l'un ou par l'autre de ces agents économiques.

A l'origine on a une séparation très nette entre les activités. Mais on va remarquer que cette frontière devient poreuse et qu'on tend au contraire vers une harmonisation des régimes. Aujourd'hui on préfère parler de droit de l'entreprise, voire de droit des affaires.

Néanmoins, le droit qui est dans le code de commerce, pose toujours des règles juridiques spéciales, dérogatoires, par rapport au droit commun.

I. Les justifications apportées à l'apparition du droit commercial

La capacité juridique :

Le mineur ne peut pas en principe agir seul et gérer son patrimoine, avant l'âge de 18ans, sauf pour lui à être émanciper.
En droit commercial on se montre plus précautionneux, le principe en droit commercial, c'est qu'un mineur même émancipé, ne peut pas devenir commerçant. Sauf à y être autorisé par l'institution judiciaire.
Tout cela montre que l'activité commerciale est une activité risquée. Le commerçant est celui qui agit en son nom et pour son propre compte, à ses risques et périls et donc qui spécule. Mais la spéculation nécessite une part de risque. Donc, pour protéger le plus possible les mineurs même émancipés, le droit commercial a mis en place les règles susvisées.

Sur un plan patrimonial :

Pour l'indivision, plusieurs personnes sont en