Procédure Pénale
Remarque liminaire :
La procédure pénale permet la mise en œuvre du droit pénal général. Un délinquant ne peut subir qu’une peine qu’à partir du moment où il a été condamné par l’autorité judiciaire. Il ne peut être condamné qu’après avoir été jugé par une juridiction pénale. Entre l’infraction et la peine se situe le procès pénal.

Définition : Traditionnellement la procédure pénale est définie comme le droit qui organise le passage de l’infraction à la punition. Le procès pénal va viser à affirmer l’existence de l’infraction, à imputer l’infraction à son auteur et à le punir. Il doit également rendre possible la démonstration de l’innocence. Le procès permet également l’indemnisation de la victime. La mission de la procédure pénale est d’abord la mise en œuvre du droit de punir de l’Etat. Pour pouvoir prononcer une peine, il faut que la justice pénale soit saisie. On a donc deux parties, une visible que l’on appelle le procès pénal « stricto sensu » et une partie en amont qui est indispensable pour la réalisation de la seconde, c’est « l’alimentation » de la justice pénale. Le Code de Procédure Pénale est issue d’une ordonnance du 23 Décembre 1958 qui a succédé au Code d’Instruction Criminelle. Le CPP fait à l’heure actuelle l’objet de nombreuses réformes (réforme de la garde à vue…). Quelles sont les types de procédure ? On peut avoir un système de type accusatoire ou de type inquisitoire. 1) La procédure de type accusatoire C’est la procédure la plus ancienne (Grèce et Rome antiques). On peut penser qu’elle est apparue en premier en raison de ses caractères particulièrement adaptés à une société peu évoluée, sans grande complexité d’organisation. Les poursuites vont être déclenchées par un accusateur d’où deux conséquences : -tant que l’accusateur ne s’est pas manifesté, les juridictions ne peuvent connaître de l’affaire, le juge ne peut se saisir de lui-même -si l’accusateur vient ensuite à se désister de son accusation, les organes de