Procédure pénale

567 mots 3 pages

LES PRINCIPES DIRECTEURS
DE LA PROCEDURE PENALE

Les principes directeurs du procès ont un double objectif : * la garantie d’une bonne justice * la garantie des droits des parties

Ces règles fondamentales étaient affirmées et consacrées dans des normes supra-législatives, dans le Pacte international des droits civils et politiques en son article
14§1, dans la CESDH à l’article 6 relatif au droit au procès équitable ainsi que dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel (ex : DC 2 décembre 1976 à propos des droits de la défense, DC 22 juillet 1980 à propos de l’indépendance de l’autorité judiciaire, DC 2 février 1995 à propos de l’équilibre des droits de parties).

Il fallut attendre la loi du 15 juin 2000 relative à la PI et aux droits des victimes, pour que ces principes directeurs soient énoncés dans l’art préliminaire du CPP :

« La PP doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des Dts des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l’A° publique et des autorités de jgmt. Les personnes se trouvant ds des conditions semblables et poursuivies pr les mêmes inf° doivent être jugées selon les mêmes règles.
L’autorité jdcr veille à l’information et à la garantie des Dts des vctm au cours de toute PP.
Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à la PI st prévenues, réparées et réprimées ds les conditions prévues par la loi »

I / LA PRESOMPTION D’INNOCENCE

Le ppe de la PI se fonde sur l’art 11 al 1 de la DDHC de 1948 : « Toute personne, accusée d’un acte délictueux, est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées ».
Outre la PI, cet alinéa fonde les Dts de la défense ; leur atteinte est sanctionnée par la loi.

* La charge de la preuve incombe à l’accusation (=le MP) et porte

en relation

Texte ECJS
1711 mots | 7 pages

La loi du 25 novembre 1941, attribue la décision, sur la culpabilité comme sur la peine, à l'ensemble de la cour d'assises et réduit à six le nombre des jurés. La loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence prévoit que les verdicts de la cour d'assises sont susceptibles d'appel, introduisant la cour d'assises d'appel. Présomption d'innocence : toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente jusqu'à ce qu'un tribunal juge du contraire.….

montre plus
Jurisprudence procédure pénale m1
3461 mots | 14 pages

III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur. Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter….

montre plus
Hadopi
789 mots | 4 pages

Dans le cadre de la loi HADOPI il n’y pas ce droit là . Car HADOPI n’a besoin que seulement de l’adresse IP de l’ordinateur et des renseignements des FAI pour avoir un nom et ainsi le traduire en justice . Juridiquement parlant dans d’autres circonstances l’adresse IP n’est pas suffisante pour pouvoir affirmer que c’est la personne accusée la coupable . Mais le plus grave c’est que l’accusé n’a pas les moyens de se défendre car on ne lui donne pas accès au procès verbal et il ne peut donc pas savoir ce que l’on lui reproche exactement si ce n’est qu’il aurait téléchargé illégalement sur internet . Donc si son réseau a été piraté et qu’il a été utilisé à des fins malveillantes , l’accusé sera sans moyens de défense . «….

montre plus
Ahaha
2253 mots | 10 pages

Droit DS 1 Définitions : * Responsable pénalement : c’est avoir commis une ou plusieurs infractions. On dit qu’on est coupable. La personne pourra être condamnée à une ou plusieurs peines. * Exemplarité : exécuter une peine c’est respecter les intérêts de la société, les droits des victimes, faciliter la réinsertion des condamnés.….

montre plus
Fiche d'arret exemple
332 mots | 2 pages

Fiche d'arrêt Le 07/11/2012 L'arrêt rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière en date du 6 avril 2000 est relatif a un conflit entre une femme et un journal local . Un journal publie le 14 Juin 1996 un article sur une maltraitance d'enfant portant atteinte a Madame X , la mère de l'enfant encore présumée innocente a l'époque de la publication de l'article . Madame X assigne donc le journal et son directeur de publication en justice .….

montre plus
Droit constitutionnel premier semestre
2443 mots | 10 pages

Suite Classification des droits fondamentaux : C) Les droits garanties : Le droit au juge : signifie que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue et jugée Les droits de la défense : peuvent se définir comme l’ensemble des droits appartenant à une personne qui se trouve être partie à un litige et qui est l’objet d’une mesure défavorable ayant le caractère d’une sanction. Le droit à la sécurité juridique : qui s’exprime au travers des principes de légalité et de non-rétroactivité (= un texte ne peut produire d’effet qu’après son adoption) des lois ou des actes administratifs.….

montre plus
Procédure pénale
969 mots | 4 pages

Doc 1 / chambre criminelle 23 septembre 2010 Par un arrêt en date du 23 septembre 2010 la chambre criminelle de la cour de cassation a déclarer recevable l’action en réparation d’un enfant pour le préjudice subi du fait des conditions de sa naissance. Les faits : En l’espèce un enfant est conçu lors d’un viol , la mère de l’enfant se constitue partie civile en sa qualité de représentante légale de son fils et sollicite la réparation du préjudice moral et matériel que ce l’infraction aurait causé à ce dernier depuis qu’il a eu connaissance des conditions dans lesquelles il a été conçu ce qui lui a causé un lourd traumatisme psychologique. La procédure :….

montre plus
Discours portalis 21 janvier 1801
657 mots | 3 pages

- Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur. Les mesures de contraintes dont cette personne peut….

montre plus
DevoirS
3547 mots | 15 pages

Dès lors, la présomption d’innocence est une porte ouverte, en apparence, au mensonge. Prévu par l’article préliminaire du Code de procédure pénale ainsi que par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la présomption d’innocence est un principe directeur du….

montre plus
Note
418 mots | 2 pages

Au cours de l’audience, prouver la culpabilité. < Principe de la présomption d’innocence : profite à l’accusé, toute personne accusée est présumée innocente jusqu’à l’établissement de sa culpabilité. Valeur supra législative → DDHC et CEDH / Réaffirmé par loi du 15/06/00 en l’insérant dans article préliminaire du CPP/ (+ art 9-1 du CC) Existence….

montre plus
De gaulle
271 mots | 2 pages

Garantie que personne ne personne ne peut être condamné sans preuves. Idée qu'il vaut mieux laisser un coupable en liberté que condamner un innocent. http://www.educaloi.qc.ca/loi/contrevenants_et_accuses/21/ Parallèle entre systeme americain et systeme francais Quelles sont les limites de la présomption d'innocence….

montre plus
Procedure penale
839 mots | 4 pages

Dalloz actualité 23 avril 2012| Revirement de la chambre criminelle en matière de confusion de peinesCrim. 12 avr. 2012, FS-P+B+I, n° 12-90.004M. Léna| | RésuméLorsque deux condamnations à l'emprisonnement assorties ou non d'un sursis partiel ont été prononcées et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée la partie d'emprisonnement sans sursis la plus longue.| La chambre criminelle rend, à l'occasion du non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un arrêt important consacrant un revirement de jurisprudence en matière de confusion de peines.….

montre plus
mon texte
631 mots | 3 pages

Je cite « chacun a droit à la présomption d’innocence » La convention européenne reprend ce principe fondamentale dans son article 6 alinéa 2 « toute personne accusé d’une infraction est présumé innocente jusqu’à que culpabilité ait été légalement établie.….

montre plus
De la présomption d'innocence
2918 mots | 12 pages

Dissertation : « De la présomption d’innocence en France. » « La justice doit respecter le droit que chacun a d'être cru innocent. » C’est par cette citation que le juriste et philosophe italien Cesare Beccaria met en lumière le principe de la présomption d’innocence, dans son fameux traité Des délits et des peines, publié en 1764. Ce principe, aujourd’hui fondateur du droit pénal ainsi que de la procédure pénale en France, est défini comme le principe selon lequel toute personne poursuivie et soupçonnée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée par la juridiction compétente pour….

montre plus
Droit processuel
3467 mots | 14 pages

Droit processuel Principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger. Il s’agit d’une présomption légale et d ’une présomption simple. Le principe de la présomption d’innocence est garanti par : - La Déclaration de droits de l’homme de 1789 - La Convention européenne des droits de l’homme, - L’Article 9-1 du code civil découlant de la loi du 15 juin 2000 qui dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte » - L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.….

montre plus