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Procédures civiles d'exécutio

15800 mots 64 pages
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ES DM1S2 2012/2013
M1S2 2012/2013
Procédure civile d’exécution
Cours de Monsieur Mastrullo
Procédure civile d’exécution
Cours de Monsieur Mastrullo

Bibliographie :

Voies d’exécution – Gutman - cours Dalloz
Voies d’exécutions – précis Dalloz – Deborgne
Voies d’exécution - Litec – Donnier
Droit de l’exécution forcée – Vinckel

Examen : 3 ou 4 questions de cours
Ex : QU’est-ce qu’un bien saisissable ?
Questions pas trop générales

Introduction

§1 Définition

Les procédures civiles d’exécution désignent l’ensemble des voies de droit qui sont mises à la disposition des créanciers pour leur permettre d’obtenir ce qui leur est dû.
Au besoin, par la coercition et le concours de l’autorité publique. Traditionnellement, on parlait de voies d’exécutions. Certains manuels titrent encore ainsi.
Terminologie changée depuis la loi de 1991 portant réforme des procédures.
Mais on conserve cette terminologie car la loi de 1991 ne parlait pas de la saisie immobilière, et que le sens de voies d’exécution était plus précis que procédures civiles d’exécution.

Le mot procédure ne désigne pas une instance ou un procès devant une autorité judiciaire. Doit être compris dans son sens étymologique. Renvoi à processus. Il peut y avoir contentieux mais le terme n’y renvoi pas forcément.

L’adjectif civil n’est pas employé pour désigner la nature de l’obligation. La créance peut être civile ou commerciale.
On parle de procédure civile pour préciser qu’on n’est pas dans la sphère pénale et que la matière ne concerne pas les condamnations prononcées contre les personnes publiques.
Egalement en contradiction avec obligations naturelles car il n’y a pas d’obligation naturelle.

Toutes les obligations civiles ne donnent pas lieu à exécution forcée. Le mode normal d’exécution est l’exécution volontaire. Notre droit fait tout pour favoriser ce mode d’exécution.

Vinckel : « la matière s’inscrit dans un contexte pathologique ». En effet, le débiteur persiste dans

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