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Procédures collectives époux in bonis

4288 mots 18 pages
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L’ENGAGEMENT DE L’EPOUX IN BONIS A L’EPREUVE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE SON CONJOINT

Selon le Professeur F-X LUCAS « l’étude du sort du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective est une question importante. Lorsque le débiteur en difficulté est marié, il est essentiel de savoir dans quelle mesure son conjoint in bonis, va subir les conséquences d’une procédure collective vers laquelle le pousse le jeu d’un régime matrimonial (…) Le débiteur (…) va-t-il subir seul cette épreuve ou les époux unis dans l’adversité « pour le meilleur et pour pire » vont-ils devoir faire face ensemble ? »

Chaque individu possède un patrimoine propre constitué par l’ensemble de ses droits et obligations.
Ce patrimoine peut être modifié lors de l’union de deux individus.
En effet, le mariage entraîne nécessairement des interactions entre le patrimoine de chaque époux.
Ces interactions vont être différentes selon la nature du régime matrimonial.

Tout d’abord les époux peuvent opter pour le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts composée de trois masses de biens : les biens propres de chaque époux et les biens communs appartenant aux deux époux.
Les biens propres sont les biens appartenant exclusivement à l’un des deux époux. Ils sont définis aux articles 1403 et suivants du code civil et correspondent aux biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent pendant le mariage par succession, donation ou legs.
Il s’agit également des biens propres par nature quand bien même ils auraient été acquis pendant le mariage.
Les biens communs sont définis à l’article 1401 du code civil comme « les acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »

Ensuite les époux peuvent opter pour le régime de la séparation des biens composé de deux masses

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