Jean Pierre Sénéchal Cours : Entreprises en difficulté Première partie

Introduction
Nous étudierons ici successivement : Section 1 : Raison d’être et esprit du droit des procédures collectives Section 2 : Evolution du droit des procédures collectives Section 3 : Prévention des difficultés des entreprises Section 4 : L’architecture des procédures Section 1 – Raison d’être
Les entreprises en difficultés, c’est-à-dire en difficultés financières, celles qui sont dans une situation de surendettement, sont soumises à un traitement judiciaire que l’on appelait jadis la faillite, que l’on appelle encore aujourd’hui les procédures collectives. On emploie le pluriel parce que notre législation connaît plusieurs types de procédures collectives : le redressement et la liquidation judiciaires et depuis 2006, la sauvegarde. Ces procédures s’appliquent à des personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise (commerciale, artisanale, agricole…) - dont la trésorerie (les liquidités) ne permet pas de payer les dettes actuellement exigibles, ce que l’on appelle la cessation des paiements - ou, pour la sauvegarde, risquent de se retrouver bientôt en cessation des paiements.

>> Pourquoi une législation spécifique à ce cas de figure ?
Pourquoi les entreprises et non les particuliers (salariés, fonctionnaires) ? Parce que les entreprises nouent des relations économiques plus nombreuses (fournisseurs, clients) et d’un montant plus élevé. Leur défaillance cause un préjudice plus important que celle d’un « particulier ». Pourquoi le critère de l’insuffisance de trésorerie ? (la cessation des paiements) Parce que dans la vie des affaires, les processus de production et de distribution rendent chacun créancier de clients et de fournisseurs d’autres entreprises.

Pour que les circuits économiques puissent fonctionner, il faut que la chaîne des échanges ne soit pas interrompue. La défaillance, le défaut de paiement à l’échéance d’une dette provoque des difficultés en