Prodesure d'import

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 13 (3061 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 26 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
t d'exportLes importations et les exportations de biens et services sont libres sous réserve des limites prévues par la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur et par toute autre législation en vigueur lorsqu’il s’agit de sauvegarder la moralité, la sécurité et l’ordre publics, la santé des personnes ou de protéger la faune et la flore, le patrimoine historique, archéologique et artistiquenational ou de préserver la position financière extérieure du pays. A cette fin, un contrôle de qualité sur la base de normes préétablies peut être exercé et, à titre exceptionnel, des mesures de restrictions quantitatives à l’importation comme à l’exportation des marchandises peuvent être mises en œuvre. L'importation s'effectue sous couvert d'un engagement d'importation établi en cinq exemplaireset souscrit directement auprès de la banque intermédiaire agréée, choisie librement par l'importateur. La durée de validité de l'engagement d'importation est de six mois à compter de la date de sa souscription auprès de la banque. Toutefois, les marchandises importées sous les régimes particuliers prévus au chapitre premier du titre VI du Code des douanes et impôts indirects ne sont pas soumises àl'engagement d'importation. Il s'agit notamment des importations de marchandises en franchise des droits et taxes à l'importation, tels que les envois destinés aux ambassades et aux services diplomatiques et consulaires, les envois destinés à des oeuvres de bienfaisance, les envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial, les marchandises en retour sur le territoire national desproduits d'origine marocaine ou nationalisés par le paiement des droits d'importation.

Par ailleurs, la licence d'importation est exigée pour le passage en douane des produits faisant l'objet de restrictions quantitatives à l'importation. Cette licence est délivrée par le Ministère chargé du commerce extérieur après avis du (ou des) ministère (s) intéressé (s). La décision d'octroi ou de refus dela licence d'importation est notifiée au demandeur par le Ministre chargé du commerce extérieur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande de licence. Cette licence est établie en six exemplaires et sa durée de validité est de six mois au maximum. Ce délai commence à courir à partir de la date de délivrance de la licence par le Ministère chargé du commerceextérieur. Les licences doivent être accompagnées des factures pro forma établies en cinq exemplaires. Ces dernières doivent comporter au moins le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, la quantité exprimée en unités de mesure adéquates et la désignation commerciale de la marchandise importée. En plus des explosifs, la friperie et les pneumatiques usagés et rechapés, d’autres produits ont étéajoutés à la liste des produits soumis à licence d'importation notamment les roues équipées de pneus rechapés ou de pneus usagés et les châssis usagés des véhicules automobiles et ce, pour des motifs de sécurité et de santé conformément à l'article premier de la Loi n ° 13-89 relative au commerce. D’autres produits ont également été ajoutés à la liste des produits soumis à licence d'importationconformément aux dispositions du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à la commercialisation et l'utilisation des substances appauvrissant la couche d'ozone La liste détaillée des marchandises dont l'importation est subordonnée à l'obtention d'une licence est jointe en annexe. D’autres produits sont soumis à des mesures de restrictions quantitatives au titre de législations particulièresnotamment: Les stupéfiants et les substances psychotropes (art. 115 du code des Douanes ) ; - Armes de guerre, pièces d’armes et munitions de guerre, à l’exception des armes, pièces d’armes et munitions destinés à l’armée (art. 115 du code des Douanes) ; -

2

Ecrits, imprimés, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, clichés, matrices, reproductions pornographiques et tous...
tracking img