Droit Commercial: Etude de cas: Acquisition de la qualité de commerçant (2)
Droit Commercial : Acquisition de la qualité de commerçant
Etudes de Cas 1. Définition de termes
- Un mandataire social :
Est par exemple un gérant de SARL, un président ou un administrateur de sociétés anonymes. Ils ne sont pas commerçants car ils ne sont pas tenus indéfiniment sur leur patrimoine personnel.
- Un gérant succursaliste :
Est un gérant salarié payé soit par un salaire, soit par un pourcentage du chiffre d’affaires. Il exerce le commerce pour le compte d’autrui et de ce fait n’est pas commerçant.
- Un agent commercial :
Est un représentant n’ayant pas la qualité de VRP. Il exerce le commerce pour le compte d’autrui et n’est pas commerçant.
- Un commerçant :
Est un commerçant celui qui accomplit des actes de commerce, à titre professionnel et habituel, en son nom et pour son compte personnel.

2. Quels sont les condamnations qui entraînent la déchéance de la qualité de commerçant ?
Différentes déchéances peuvent être envisagées :
L’article 1er de la loi n°47-1635 du 30 août 1947 énumère les condamnations qui entraînent la déchéance. Ce sont :
A) Les crimes
Toute condamnation pour n’importe quel crime, entraîne déchéance du droit d’exercer le commerce. B) Les délits
Il faut que la condamnation effective ait été au moins de trois mois d’emprisonnement sans sursis. Tous délits n’entraînent pas déchéance : la déchéance résulte de délits d’honnêteté (vol, escroquerie, abus de confiance, recel, faux, contrefaçon), des délits de mœurs (attentats aux mœurs, outrage public à la pudeur), des délits fiscaux et économiques (violation de la règlementation des prix). C) La destitution judiciaire des officiers ministériels, des notaires, des greffiers.
Certains délits en matière fiscales (article 1750 du Code Général des Impôts (C.G.I.)) entraînent la déchéance de faire du commerce. En effet, pour les délits en matière d’impôts