Profession libérale et contrat de travail

(Arrêt Labbane et Arrêt Bardou)

La loi du 31 décembre 1990 a introduit le salariat dans la profession d’avocat à côté de la collaboration. Pourtant, la loi distingue la profession libérale de la profession exercée en vertu d’un contrat de travail. L’intérêt de cette distinction est l’application du droit du travail qui se veut protecteur envers le salarié.

Les professions libérales sont soumises à un régime particulier. Il n’existe pas de définition juridique de la profession libérale. En droit social, les professions libérales sont rangées dans la catégorie des activités non-salariées. La profession libérale peut être distinguée de l’activité salariale par l’exercice indépendant de l’activité professionnelle. Elle se caractérise par la pratique personnelle et en toute indépendance d’une science, d’une technique, d’un art, où l’activité intellectuelle joue un rôle principal. Quant au salarié, il est soumis à un contrat de travail. Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d’une autre personne, l’employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle. Cette autorité exercée par l’employeur à l’égard du salarié constitue le lien de subordination, caractéristique essentielle du contrat de travail.

C’est l’existence de ce lien de subordination qui est utilisé par le juge afin de déterminer si le travail est indépendant ou non. En principe, la subordination s’exerce sur la prestation de travail elle-même et sur son exécution. Le problème est que beaucoup de métiers contiennent des tâches pour lesquelles le salarié jouit d’une grande indépendance technique à l’égard de son employeur (enseignants, commerciaux itinérants…). S’agissant des professionnels exerçant leur activité au profit de structures constituées, nous pouvons nous demander si, du fait d’une certaine indépendance dans l’exécution de leur travail, ils