Professions

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  • Publié le : 30 mars 2011
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I)Introduction
Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, entreprendre l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :
1ºPour crime ;
2º A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal, et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;
b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 duchapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;
c) Blanchiment ;
d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
f) Participation à une association de malfaiteurs ;
g) Trafic de stupéfiants ;h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du présent code ;
k) Banqueroute ;
l) Pratiquede prêt usuraire ;
m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi nº 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financièresavec l'étranger ;
o) Fraude fiscale ;
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ;
q) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail ;
3º A la destitutiondes fonctions d'officier public ou ministériel.
Parsuite comment distinguer une profession commerciale d’ une profession voisine ???
II) Profession commerciale:
1. La profession requiert la persévérance où se combinent un rythme et une organisation. Elle sous-entend l'idée d'entreprise. C'est l'ouvrage dont on tire des moyens d'existence. Le commerce s'exerce en continu et à titre onéreux. Ilne suffit donc pas de faire des actes de commerce isolés, ou de temps en temps, pour acquérir la qualité de commerçant ; inversement, il n'est pas exigé, pour mériter la qualification de commerçant, que l'exercice du commerce soit la profession exclusive, ni même principale de l'intéressée : un salarié peut très bien avoir, indépendamment de sa profession principale, des occupations qui font de luiun commerçant. Il n'est pas nécessaire non plus que l'exercice de la profession soit notoire : celui qui fait le commerce en cherchant à maintenir secrète son activité ne se rend pas moins justiciable de la qualité et du statut de commerçant.
2. En somme, il est impossible de déterminer toutes les professions commerciales et d'en établir les conditions d'accès. En vertu du principe de la libertédu commerce et de l'industrie, il est possible à toute personne de se livrer à tout commerce ou industrie de son choix, soit par création, soit par acquisition d'une exploitation existante. Dans le cadre d'un système juridique trop tolérant, une telle liberté postule que tout ce qui n'est pas expressément défendu par les lois et règlements est permis. C'est dire que la multiplication des...
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