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Programme agent 2012

436 mots 2 pages
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PROGRAMME DE LA PREMIERE EPREUVE DE L’EXAMEN DE LA LICENCE D’AGENT SPORTIF

Droit des contrats Principes et règles générales en droit des contrats : ― formation du contrat ; ― exécution du contrat (notamment sanctions en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, responsabilité contractuelle...) ; ― cessation du contrat. Les contrats spéciaux (plus spécialement, le contrat d'entreprise, le contrat de mandat, le contrat de courtage, le contrat de commissionnaire). Droit social Droit du travail. Les règles en droit du travail : ― la loi et les règlements ; ― la convention collective, la convention collective nationale du sport (CCNS) ; ― l'usage ; ― le règlement intérieur d'entreprise. Le contrat de travail : ― le contrat emploi-formation (contrat d'apprentissage, contrat de qualification...) ; ― le contrat d'emploi ; Analyse générale du contrat d'emploi : ― définition ; ― exécution (obligations et prérogatives respectives de l'employeur et du salarié : plus spécialement, pouvoirs réglementaires et disciplinaires de l'employeur, modifications contractuelles, transfert d'entreprise ). Analyses particulières du contrat de travail à durée indéterminée et du contrat de travail à durée déterminée : ― le contrat de travail à durée indéterminée (conclusion et cessation) ; ― le contrat de travail à durée déterminée (conclusion et cessation). Droit de la Sécurité sociale : Les organismes sociaux : ― détermination des différents organismes sociaux ; ― mission des différents organismes sociaux ; ― recours à l'encontre des décisions des organismes sociaux. L'assujettissement à la sécurité sociale : ― le régime général ; ― les autres régimes. L'assiette des cotisations sociales.

Programme de la première épreuve de l’examen de la licence d’agent sportif – Session 2012

Droit des assurances Définitions ; Assurance responsabilité civile professionnelle ; Assurance individuelle accident ; Garantie ; Exclusion ; Franchise. Droit fiscal L'impôt sur le revenu des personnes

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    CHAPITRE 15 – LES CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS I. LES PRINCIPES CONTRACTUELS B. Les nouveaux principes II. LA FORMATION & LES CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS A. La formation du contrat B. La validité des contrats III. LA DETERMINATION DU PRIX DANS LES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS Cas pratiques : Les contrats suivants sont-ils valablement conclus ?….

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    Objet d’étude n°1 : Les contrats : Depuis la crise économique actuelle, les employeurs ont cherché à faire de plus en plus souvent des contrats de travail précaire. Le législateur est intervenu pour éviter que les employeurs n’abusent des contrats et pour protéger les employés de contrats précaires (CDD, CTT…) : sécurité pour les salariés. Le contrat de travail est un type de contrat par lequel un employé s'engage à effectuer un travail pour un autre employeur moyennant une rémunération. Par ailleurs, le contrat de travail, impliquant un rapport entre un salarié et un employeur, est très tributaire des « habitus » sociologiques des différents pays.….

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  • Cours anglais lea
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    Thème n°2 Naissance d’une société Première partie : conditions nécessaires à la création d’une société I - Conditions générales de la validité des contrats Définies aux articles 1101 et 1108 Art 1101 du code civil : Le contrat est une « convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ».….

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  • CDD Assist Comm CDD
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    Née le 13/03/1992 à Bordeaux , de nationalité française. N° de sécurité sociale : 2 92 03 63 30 63 907 94 . D’AUTRE PART, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 – ENGAGEMENT 1 /6 Sous réserve de son aptitude au travail déclarée par la Médecine du Travail lors de son embauche, la Société engage pour une durée déterminée, à compter du 30 Juin 2014 à 9 heures , Madame Talou , qui l’accepte, en qualité : HOTESSE D’ACCUEIL Madame Talou , déclare formellement : - N'être liée à aucune autre entreprise et avoir quitté son précédent employeur libre de tout engagement, toute fausse déclaration sur ce point étant de nature à mettre en jeu sa responsabilité….

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  • note stucturée
    1649 mots | 7 pages

    Note structurée : Le contrat est définit par l’article 1101 du Code civil comme étant une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d’une autre personne, l’employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Lorsqu’il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français.….

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  • L'impact du numérique sur l'entreprise de l'entreprise
    5511 mots | 23 pages

    Apports scientifiques et limites des savoirs : liberté contractuelle, bonne foi, force obligatoire du contrat. formation du contrat, son contenu et son exécutionProlongements éventuels : Comment la réforme récente du droit des contrats a intégré de nombreuses évolutions jurisprudentielles ? Ressources pour la classe: Des contrats impliquant l’entreprise, la règlementation afférente Cas pratiques, syllogisme De quelle manière l’entreprise s’inscrit-elle dans son environnement ? Problématisation : Mettre en évidence les modalités par lesquelles l’entreprise répond à des sollicitations de l’environnement.….

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  • Tc, 23 février 2004, société leasecom
    1288 mots | 6 pages

    A défaut de dispositions légales, pour qu ‘un contrat soit administratif, le juge doit identifier que, cumulativement, au moins une personne publique soit partie au contrat (CE, 13 décembre 1963, Syndicats des praticiens de l’art dentaire du Nord ), et qu’ensuite l’objet, le contenu ou le contexte du contrat soit rattachable à une activité publique. Si le contrat passé par une personne privée avec une personne publique a pour objet l’exécution d’une mission de service public, l’administrativité du contrat est reconnue ( CE 20 avril 1956, Epoux ertin ). De même pour un contrat contenant des clauses exorbitantes de droit commun ( TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp). Le contrat conclut entre le CHR d’Aix en Provence et la société Leasecom dont l’objet est de louer un automate distributeur de médicament relève-t-il de l’ordre administratif ? Le TC caractérise l’administrativité du contrat conclut entre la société Leasecom et le CHR d’ Aix en Provence, et attribue la compétence aux juridictions administratives.….

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  • Droit
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    Les conditions d’execution du contrat : Paiement, livraison, délai, prix à payer, délai de rétractation. A défaut de remise d’un contrat écrit comportant tout ces indications, le contrat est nul. En pratique, les contrats de démarchage se présente avec un bordereau detachable qui permet l’exercice de la faculté de renunciation ainsi que le benefice du délai de rétractation à compter de la signature du contrat. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait au benefice de ce délai est nul.….

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  • Demande une déco
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    Le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral. À la différence de l’acte unilatéral, qui émane d’une seule volonté (comme le testament), le contrat naît de l’accord de deux ou plusieurs volontés. En ce sens, il constitue une convention, que le droit définit comme tout accord de volontés créant des effets de droit. Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent trois types d’obligations pour le(s) contractant(s) : – soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien (le Code civil parle d’« obligation de donner »), comme dans la vente ou la donation ; – soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail ; – soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce.….

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  • Le caca
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    la fixation du prix dans les contrats-cadre, qui sont des conventions ayant pour objet, surtout dans les relations d'affaires suivies, de prédéterminer le contenu de multiples contrats à venir dénommés « contrats d'application ». Dans les trois espèces, les parties avaient conclu des contrats-cadre de fournitures exclusives à exécution successives (deux contrats de location-entretien et un contrat de franchisage). Dans les deux espèces concernant un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique (Sté Le Montparnasse et Sté Cofratel), le contrat avait été rompu unilatéralement par l'une des parties se prévalant alors en cassation de la nullité du contrat pour indétermination du prix, afin d'échapper au paiement d'indemnités de résiliation prévu au contrat réclamé par l'autre partie. Dans l'espèce concernant le contrat de franchisage, le franchisé M. Gagnaire demandait l'annulation du contrat passé avec M. Vassali suite à un désaccord sur la fixation du prix.….

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    Exercice Droit Lors d’une association à un litige entre deux pays différente c’est La loi de pays du client s’applique. L’article 1101 de code civil nous donne la définition du contrat : (le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les conditions de validité d’un contrat électronique : Consentement La capacité L’objet La cause. La formation du contrat électronique passe par trois étapes : – étape 1 : la mise à disposition des conditions contractuelles.….

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    Le contrat reelle : sa formation est suspendu a la remise d’une chose (ex : le contrat de depot) c)Le contrat sygnallagmatique et le contrat unilateral : Les contrat est sygnallagmatique lorsque les partis ont des obligations reciproques (ex : contrat de vente :obligation du vendeur de livre la chose et obligation de l’acheteur de payer, contrat de bail : obligation pour le….

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    Droit des biens et des obligations Sujet dissertation : Le contrat et le temps Un contrat est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. Le contrat est défini dans le code civil à l’article 1101 de la manière suivante : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Cependant dans cette définition il manque l’élément essentiel qui entoure cette convention, à savoir que le contrat est un accord de volonté.….

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