Cours n°2-1,1
Droit patrimonial de la famille

LA PROHIBITION DES PACTES SUR SUCCESSION FUTURE

C’est un principe traditionnel du droit français, qui est d’ailleurs en rupture avec des règles romanistes : il est normalement interdit de passer contrat sur une succession non ouverte C’est une règle médiévale qui protège aussi bien la famille que l’individu. Aujourd’hui, la règle a perdu une grande part de son importance, mais elle subsiste en tant que principe et elle continue à interdire un certain nombre d’opérations. C’est ici une particularité du droit français. Notamment, le droit allemand n’est pas réticent aux contrats successoraux. En France il y a une hostilité.

S’agissant de cette prohibition, elle est aujourd’hui formulée dans plusieurs textes :
→ Il y a toujours eu un texte général : article 1130 , alinéa 2
→ A la suite de la réforme de 2001, il y a un nouveau texte général : article 722 du Code civil qui aujourd’hui apparaît en doublon avec le texte précédent
→ Il y a des textes spéciaux qui prohibent certains pactes particuliers
→ Il y a des textes qui ont disparu Ex : article 1600 a été abrogé en 2001, ce texte aurait pu être maintenu, c’est celui qui interdit de vendre, de céder, la succession d’une personne vivante. Ce principe ce maintient même s’il n’y a plus de texte : la succession ne peut être l’objet de cession qu’à cause de mort.
→ Il y a des textes existent toujours qui n’ont pas beaucoup bougé depuis le XIXe siècle Ex : article 1389 en matière de contrats de mariage selon lequel on ne peut pas par un contrat de mariage déroger aux règles qui intéressent la dévolution successorale. Ex : avant 2006, article 791 ancien devenu article 770 nouveau, qui interdit d’exercer l’option héréditaire (accepter ou renoncer à la succession) avant l’ouverture de la succession.

Ce qui est le plus important, ce sont les principes généraux : articles 1130, alinéa 2 et 722. En effet, beaucoup de pactes prohibés ne sont