Prohibition pacte sur succesion future

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  • Publié le : 29 novembre 2010
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Cours n°2-1,1
Droit patrimonial de la famille

LA PROHIBITION DES PACTES SUR SUCCESSION FUTURE

C’est un principe traditionnel du droit français, qui est d’ailleurs en rupture avec des règles romanistes : il est normalement interdit de passer contrat sur une succession non ouverte C’est une règle médiévale qui protège aussi bien la famille que l’individu.
Aujourd’hui, la règle a perdu unegrande part de son importance, mais elle subsiste en tant que principe et elle continue à interdire un certain nombre d’opérations.
C’est ici une particularité du droit français. Notamment, le droit allemand n’est pas réticent aux contrats successoraux. En France il y a une hostilité.

S’agissant de cette prohibition, elle est aujourd’hui formulée dans plusieurs textes :
→ Il y a toujourseu un texte général : article 1130 , alinéa 2
→ A la suite de la réforme de 2001, il y a un nouveau texte général : article 722 du Code civil qui aujourd’hui apparaît en doublon avec le texte précédent
→ Il y a des textes spéciaux qui prohibent certains pactes particuliers
→ Il y a des textes qui ont disparu
Ex : article 1600 a été abrogé en 2001, ce texte aurait pu être maintenu, c’estcelui qui interdit de vendre, de céder, la succession d’une personne vivante. Ce principe ce maintient même s’il n’y a plus de texte : la succession ne peut être l’objet de cession qu’à cause de mort.
→ Il y a des textes existent toujours qui n’ont pas beaucoup bougé depuis le XIXe siècle
Ex : article 1389 en matière de contrats de mariage selon lequel on ne peut pas par un contrat demariage déroger aux règles qui intéressent la dévolution successorale.
Ex : avant 2006, article 791 ancien devenu article 770 nouveau, qui interdit d’exercer l’option héréditaire (accepter ou renoncer à la succession) avant l’ouverture de la succession.

Ce qui est le plus important, ce sont les principes généraux : articles 1130, alinéa 2 et 722. En effet, beaucoup de pactes prohibés ne sontpas directement visés par un texte spécial et la jurisprudence utilise les textes généraux pour annuler les conventions prohibées.

I - La notion de pacte sur succession future

Ce qui est troublant, c’est que depuis 1804, on prohibe les conventions successorales avant décès, mais la loi ne fournit pas de définition du pacte successoral : elle interdit mais ne dit pas ce qui est interdit.Cette absence de définition laisse une marge de manoeuvre au juge. Ca lui permet de faire tomber un certain nombre d’opérations qui ne sont peut-être pas des pactes sur succession future.
Cette absence de définition est quand même dommageable : la sanction est importante car les pactes successoraux entraîne une nullité absolue or il y a toute une série d'opérations qui prennent effet au jour dudécès d’une personne donc qui pourraient être considérés comme un pacte, mais que le droit estime valide.
Ex : la vente à exécuter au décès. Cette opération est licite. Elle constitue un pacte post mortem.

Il va donc falloir distinguer les pactes successoraux des pactes post mortem.

A - Les éléments constitutifs du pacte successoral

Comment reconnaître un pacte successoral ? A prioric’est assez simple : c’est un contrat qui porte sur une succession non ouverte.

L’article 1130, alinéa 2, est utile puisque c’est un texte sur l’objet des conventions : il dit que les objets peuvent être futurs sauf les successions. Il y a prohibition quand il y a objet successoral.

En marge, de manière très exceptionnelle, les juges ne respectent pas cette vision des choses : ilss'accommodent. Il y a des opérations qui sont incontestablement des pactes successoraux et ils les valident et il y a des opérations qui ne sont probablement pas des pactes et longtemps ils les ont annulé.

Néanmoins, on peut, sur le plan doctrinal, essayer de préciser les éléments constitutif du pacte successoral. Pour se faire on peut partir de l’arrêt CREMIEUX de 1933, c’est l’arrêt qui avait...
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