------------------------------------------------- Chapitre IV- Les modifications de la relation de travail

I/ Modification du contrat et changement des conditions de travail.
A- Modification du contrat
Il y a modification du contrat de travail lorsqu’un élément du contrat par nature essentiel ou qui a été jugée essentielle par les parties au moment de la conclusion du contrat est affecté. La modification du contrat entraine pour l’employeur l’obligation de demander l’accord au salarié. En cas de refus du salarié, soit l’employeur renonce à la modification soit engage une procédure de licenciement économique. Pour refus de modification du contrat, cela oblige quand même l’employeur à proposer un reclassement au salarié. En résumé, une modification tenant à la rémunération, au lieu de travail, à la durée du travail ou à la qualification professionnelle nécessite l’accord du salarié et engendre nécessairement la rédaction d’un avenant au contrat.
B- Le changement des conditions de travail
Le changement des conditions de travail répond au pouvoir de l’employeur. Celui-ci n’est donc pas tenu de demander l’accord au salarié. Le refus du salarié constitue donc une faute pouvant donner lieu soit à une sanction disciplinaire soit un licenciement pour faute personnel.
II/ Le transfert d’entreprise
A- Principe
Selon le code L1224-1 du code de travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur notamment lors d’une vente ou d’une fusion, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsiste entre le nouvel employeur et l’employé, et cela sous 3 conditions :
- L’existence d’une entité économique autonome, c’est-à-dire un ensemble organisé de personne et d’élément corporelle et incorporelle permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.
- Le maintien de l’identité de l’entreprise c’est-à-dire sa dénomination sociale
- Le maintien de