Projet de créer un centre social (voir service-public,com )

Rédaction des statuts d'une association:
Principe
L'acte de création d'une association est la signature par au moins deux personnes fondatrices d'un contrat qui les engagent les unes par rapport aux autres.
Ce contrat est appelé "statuts de l'association".
Les statuts sont soumis au droit des contrats et des obligations, c'est-à-dire au code civil.

Que doivent contenir les statuts ?
Le contenu des statuts est totalement libre. Les modèles de statut parfois fournis par les préfectures et sous-préfectures ou par d'autres organismes n'ont aucun caractère obligatoire.
Les statuts comportent généralement les éléments suivants : le titre de l'association, le lieu de son siège et, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est créée, l'objet de l'association, les moyens de l'association, c'est-à-dire les modalités pratiques de son action, la composition de l'association : les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés…), les conditions d'adhésion et de radiation, l'organisation de l'association : élection ou non d'organe(s) de direction (conseil d'administration, bureau…), modalités des prises de décisions et de leur exécution, les ressources de l'association : ressources financières, humaines. Organisation financière et comptable, obligation de transparence, modification et dissolution : modalités, dévolution des biens.
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnement interne de l'association.

Cas particuliers
Les associations qui cherchent à obtenir la qualité d' associations agréées ou d' associations reconnues d'utilité publique doivent conformer leurs statuts à des exigences administratives qui limitent leur libre rédaction.

Déclaration d'une association à but non lucratif (loi 1901):

Principe En vertu du principe de la liberté d'association, une