Projet de la loi

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MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°115-12
POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013

Code Général des Impôts

ARTICLE 9


I.- Les dispositions des articles 6(I-A-17°), 9, 11-IV, 14, 19, 57, 62-II, 65, 66, 67-II, 68, 73-II, 79, 84-III-B, 89-I-7°, 91,96, 99, 104-II, 121, 123, 129-IV, 152, 179-III, 191, 194, 196, 232-VIII, 246 et 247 du code général des impôts, institué par l’article 5 de la loide finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hijja 1427 (31 décembre 2006) tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :


Article 6.-I-A-17°- Les fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT), régis par la loi n° 33-06 relative à la titrisation des créances et modifiant et complétant la loi n  35-94 relative àcertains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ; »





Article 9.- Produits imposables




I.- Les produits imposables visés à l'article 8-I ci-dessus s'entendent :

A-…………………………………………………………………………….………….…..…………………….

B- ………………………………………………………………………………………….………………………..

C- des produits non courants constitués par :


1. les produits de cession d’immobilisations, à l’exclusion :


- des opérations de pension prévues par la loi n° 24-01 promulguée par le dahir n° 1.04.04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) ;

- des opérations de prêt de titres réalisées conformément à la législation et la réglementation en vigueur, portant sur lestitres suivants :

• les valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des valeurs, telles que visées à l’article 2 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité ;

• les titres de créances négociables définis par la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables ;

• les valeurs émises par le Trésor ;

- desopérations de cession d’actifs immobilisés réalisées entre l’établissement initiateur et les fonds de placements collectifs en titrisation dans le cadre d’une opération de titrisation régie par la loi n° 33-06 précitée ;

2. les subventions………………………………………………………………………


…………………………………………………………………………………………………..

II.- ……………………………………………………………………………………………


III.- Les opérations de pension,de prêt de titres et de titrisation.

Lorsque l’une des parties aux contrats relatifs aux opérations de pension prévues par la loi n° 24-01 précitée ou aux opérations de prêt de titres ou de titrisation sus-visées est défaillante, ………………………………………………………….


(la suite sans modification)

Article 11.- IV.- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal :

- les montants……………………………………………………………..libéralité ;


- le montant ………………………………………..…….. l’année budgétaire 2012 ;

- le montant de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus prévue par le Titre III du Livre III du présent code ;

- le montant de la taxe écologique sur la plasturgie, de la taxe spéciale sur le fer à béton et de la taxe spéciale sur la vente du sable, instituées respectivement parles articles 12, 13 et 14 de la loi de finances n° 115-12 pour l’année budgétaire 2013. »



Article 14.- Produits de placements à revenu fixe


Les produits de placements …………………………………………………………………….
…………………………………………………………..…………….. similaires :


I.- des obligations………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………….……………….……………………………………………………………………………………………………….……………….


V.- des opérations de pension telles que prévues par la loi n° 24-01 précitée et des opérations de prêt de titres précitées. »


Article 19.- Taux d’imposition


I.- …………………………………………………………………………………………………………………….

II.- …………………………………………………………………………………………………………………....
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