N° 84
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
20 février 2014
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ATTENTION
DOCUMENT PROVISOIRE
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PROJET DE LOI pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 1179, 1286, 1329 et T.A. 207. 2ème lecture : 1499, 1670 et T.A. 274. 1756. C.M.P. : 1787 et T.A. 302.
Sénat : 1ère lecture : 851 (2012-2013), 29, 44, 65, 66, 79 et T.A. 25 (2013-2014). 2ème lecture : 294, 301, 307, 308 et T.A. 72 (2013-2014). C.M.P. : 355 et 356 (2013-2014).
TITRE IER
FAVORISER L’ACCÈS DE TOUS
À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Chapitre IER
Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
(CMP) Article 1er
I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « logement », la fin du troisième alinéa de l’article 1er est ainsi rédigée : « pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal. » ;
2° L’article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. – Les dispositions du présent titre sont d’ordre public.
« Le présent titre s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le