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Projet de loi de finances pour rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution

25659 mots 103 pages
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PROJET

DE

LOI

DE

FINANCES

POUR

RAPPORT SUR LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET LEUR ÉVOLUTION
Art. 52 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances

« En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l’ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution. Ce rapport comporte l’évaluation financière, pour l’année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions de nature législative ou réglementaire, envisagées par le Gouvernement. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

2013

Table des maTières

Introduction ................................................................................................................................................................................................................... 5

Les prélèvements obligatoires en 2011 et leur évolution

..............................................................

7

Évolution des prélèvements obligatoires sur la période 2012-2013 ......................... 17 Dossier I : Le rôle de la progressivité des impôts pesant sur les ménages dans la redistribution ........................................................................................... 31 Dossier II : Écarts de taxation implicite des bénéfices entre grandes et petites entreprises .............................................................................................................................. 45

Annexe 1 : La notion de prélèvement obligatoire

..................................................................................

53

Annexe 2 : Des recettes budgétaires de l’État aux prélèvements obligatoires de l’État en comptabilité nationale

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