Projet de loi guigou - droit à l'image

1096 mots 5 pages
LE DROIT A L'IMAGE est un sujet pris très au sérieux par la justice française. En 1999, le Parlement adopte un nouveau projet de loi destiné à réduire le champ d'application de la loi actuelle (article 38 de la loi de 1881 sur la presse) et à inciter la prise de mesures juridiques notamment envers la presse. Ainsi, sollicitée au nom du respect de la vie privée, la loi conduit certains professionnels de l'image à être poursuivis devant les tribunaux, suscitant alors de nombreuses réactions des médias quant au respect de la liberté d'information.
Si le projet de loi de Madame Guigou se veut avant tout protéger la vie privée de l'individu, il n'en reste pas moins que la question du droit à l'information et, de ce fait de la censure, s'en trouve soulevée.

I – Le projet de loi Guigou

1 – Le respect du droit à l'image

Toute personne a droit d'empêcher la publication de son image sans autorisation expresse de sa part - telle est la définition du droit à l'image. Pour faire respecter ce principe, deux textes juridiques font office de référence : ainsi l'article 9 du code civil souligne le fait que « chacun à droit au respect de sa vie privée » et l'article 38 du code pénal interdit la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit.
Il est ainsi question de protéger l'individu et ses proches de toutes photographies qui pourraient lui nuire ou appartenir à sa sphère privée. Les recours aux articles de loi sont depuis quelques temps bien connus du grand public, qui n'hésite pas à faire valoir ses droits devant les tribunaux en engageant des poursuites contre les journaux.
Néanmoins, l'article 9 tolère plusieurs exceptions afin que le droit d'information du public soit respecté. La loi admet une certaine souplesse face à des photographies prises sur la voie publique, lors de manifestations par exemple, ou lorsque les photos sont liées à l'actualité ou qu'elles présentent des personnalités publiques. Cela dit, la justice prend davantage en

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