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La Semaine Juridique Edition Générale n° 7, 16 Février 2015, 204

Projet de loi Macron : adoption de la partie « Libérer l'activité »

Professions juridiques et judiciaires

Sommaire

Projet loi AN n° 2447, 9 févr. 2015 ; Min. Économie, communiqué, 9 févr. 2015

La partie I « Libérer l'activité » du projet de loi pour la croissance et l'activité a été adoptée à l'Assemblée nationale. Concernant les professions juridiques réglementées, signalons :

Avocats - La postulation territoriale des avocats est élargie des TGI au niveau des cours d'appel : les avocats exerçant dans le ressort d'une même cour d'appel pourront agir directement devant tous les TGI de cette cour. Les huissiers voient également leur compétence étendue au niveau des cours d'appel. Cette mesure deviendra effective un an après la promulgation de la loi. Le texte prévoit toutefois le maintien d'une postulation devant le TGI pour certaines actions en justice.

Tarification - Tous les tarifs des professions réglementées du droit seront revus par l'Autorité de la concurrence selon un principe de correspondance avec les coûts, et arrêtés par les ministres de la Justice et de l'Économie. Le dispositif du « corridor tarifaire » qui avait été introduit aux termes des travaux de la commission spéciale a été abandonné et remplacé par un système d'encadrement des remises. Les tarifs proportionnels des transactions de moyenne importance pourront donner lieu à des remises. Ces derniers seront déterminés précisément par voie réglementaire. Ils seront révisés au moins tous les cinq ans sur proposition de l'Autorité de la concurrence. « La réforme aura donc deux effets sur les prix, une révision générale qui conduira à des baisses et des remises possibles », indique le communiqué du ministère de l'Économie. Enfin, un fonds de péréquation entre professions sera créé « afin de favoriser une solidarité interne aux professions et entre les professions du droit ». Ce fonds pourra également