Projet de loi notariat

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PROJET DE LOI N° 32.09 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION DE NOTAIRE ET A LA CREATION D'UN ORDRE NATIONAL DES NOTAIRES

Titre premier Le notariat Chapitre premier Dispositions générales Article premier: Le notariat est une profession libérale qui s'exerce conformément aux conditions et attributions prévues par la présente loi et par les textes particuliers. Article 2 : Le notaire esttenu dans l'exercice de sa profession aux principes de probité, d'intégrité, de dignité et d'honneur et aux règles de bonnes mœurs. Chapitre II L'accès à la profession Section l : Les conditions d'accès Article 3 : Tout candidat à la profession de notaire doit remplir les conditions suivantes: 1- être marocain sous réserve des conditions de capacité prévues par le code de la nationalité marocaine; 2-être âgé de 25 années grégoriennes révolues; 3- être titulaire d'une licence en droit délivrée par une faculté de droit marocaine ou d'un diplôme reconnu équivalent; 4- jouir de ses droits civiques et civils, être de bonne moralité et avoir de bonnes mœurs; 5- jouir de l'aptitude physique à exercer la profession de notaire attestée par un certificat médical délivré par les services de la santépublique; 6- n'avoir pas été condamné pour un crime ou un délit, à l'exception des délits involontaires, sauf réhabilitation; 7- ne pas faire l'objet, dans le cadre de la fonction publique ou des professions libérales, d'une sanction disciplinaire définitive, disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation ou de retrait de l'agrément ou de l'autorisation; 8- n'avoir pasété condamné à l'une des peines prévues par le titre V du code de commerce à l'encontre des dirigeants de l'entreprise, sauf réhabilitation; 9- avoir été admis au concours d'accès à la profession de notaire. Section II: L'incompatibilité Article 4 : La profession de notaire est incompatible avec toutes les fonctions administratives et judiciaires, avec les missions et professions d'avocat, expertcomptable, expert judiciaire, traducteur interprète agréé près les juridictions, huissier de justice et agent d'affaires, ainsi qu'avec tout genre de négoce.

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Elle est également incompatible avec les fonctions de président de conseil d'administration ou d'administrateur d'une société commerciale et en général avec tout emploi salarié, à l'exception des activités scientifiques, littéraires etartistiques. Article 5 : Le notaire ne peut exercer sa profession s'il est investi d'une fonction publique ou d'une mission avec ou sans rémunération, telle que membre du cabinet royal, ministre, ambassadeur, directeur d'établissement public, membre de cabinet ministériel ou toute autre fonction de même nature, à l'exception des fonctions électives aux niveaux local, régional ou national. SectionIII : Le stage Article 6: Le candidat admis au concours prévu à l'article 3 ci-dessus effectue un stage de quatre années. La première année du stage est effectuée à l'institut de formation professionnelle de notariat dont la création et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire et trois années au sein d'une étude de notaire. Le stagiaire subit des épreuves et un examen professionnel envue de sa nomination. Le régime du concours, l'organisation et le déroulement du stage ainsi que le régime des épreuves et le régime de l'examen professionnel sont fixés par voie réglementaire. Article 7: En cas d'échec à l'examen professionnel, le stage ne peut être prorogé que pour trois périodes d'une année chacune à l'issue desquelles le stagiaire subit l'examen professionnel visé à l'article6 ci-dessus. Article 8: Sont dispensés du concours:

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Les conservateurs de la propriété foncière, titulaires d'une licence en droit, ayant exercé en cette qualité pendant une durée de cinq années au moins, après acceptation de leur démission ou leur départ à la retraite. Les inspecteurs des impôts chargés de l'enregistrement, titulaires d'une licence en droit, ayant exercé en cette...
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