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CODE DE LA SECURITE SOCIALE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section 2 : Soins dispensés hors de France
Article R332-2
(Décret nº 2005-386 du 19 avril 2005 art. 1, art. 2Journal Officiel du 27 avril 2005)
Les caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire des soins
dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord surl'Espace
économique européen aux assurés sociaux et aux membres de leur famille qui sont tombés
malades inopinément, sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui
aurait été allouési les intéressés avaient reçu les soins en France.
Lorsque les malades assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux ne peuvent recevoir
en France les soins appropriés à leur état, lesconventions intervenant entre les organismes de
sécurité sociale d'une part, et certains établissements de soins à l'étranger d'autre part,
peuvent, après autorisation conjointe du ministre chargé de lasécurité sociale et du ministre
chargé de la santé, prévoir les conditions de séjour des intéressés dans lesdits établissements,
ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés.Indépendamment des cas prévus à l'alinéa ci-dessus, les caisses d'assurance maladie
peuvent, à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle médical, procéder au
remboursement forfaitaire des soinsdispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à un assuré social ou ayant droit
d'assuré social, lorsque celui-ci aura établi qu'il nepouvait recevoir sur le territoire français
les soins appropriés à son état.
Article R332-3
(inséré par Décret nº 2005-386 du 19 avril 2005 art. 3 Journal Officiel du 27 avril 2005)
Les caissesd'assurance maladie procèdent au remboursement des frais des soins dispensés
aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace...
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