I – L’ADAPTATION DU REGIME DU CERTIFICAT D’URBANISME

Le projet de loi SRU concerne d’une part les certificats d’urbanisme de droit commun d’autre part les certificats d’urbanisme de division foncière.

A – Les certificats d’urbanisme de droit commun

1 – régime actuel du certificat d’urbanisme

• Le certificat d’urbanisme est né d’une pratique sans origine légale mais dont une circulaire du 13 octobre 1950 avait indiqué le mode d’emploi.
Il s’agissait d’un simple renseignement administratif, indiquant la situation d’un terrain donné et notamment les possibilités de construire permises au regard du droit de l’urbanisme.
Un tel certificat d’urbanisme ne valait que pour le moment où il était délivré : il n’avait donc aucune validité dans le temps.
De façon générale, un renseignement ne fait pas grief. Ce n’est qu’une faveur, un acte gracieux accordé par l’administration : la personne insatisfaite ne peut donc pas l’attaquer en vue de son annulation.

Dès les années 1950, le certificat d’urbanisme a connu un grand succès.
Les raisons principales expliquant cette réussite sont : d’une part, le Conseil d’Etat en 1964 admet qu’une erreur grave dans la délivrance du certificat d’urbanisme entraîne la responsabilité de l’administration, d’autre part, la jurisprudence civile a retenu la responsabilité civile professionnelle du notaire qui recueillait un acte de vente de terrain à bâtir sans avoir ce renseignement. (Le notaire engage sa responsabilité au titre de son devoir de conseil).

• La loi du 16 juillet 1971 d’où est issu l’article L 410-1 a donné une base légale au certificat d’urbanisme. Il devient un véritable acte administratif susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.
Dès lors, il existe deux types de certificat d’urbanisme :
1) le certificat d’urbanisme ordinaire renseignant sur la constructibilité d’un terrain,
2) le certificat d’urbanisme détaillé renseignant sur la possibilité de faire sur un terrain déterminé une opération