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Pages: 43 (10592 mots) Publié le: 6 juillet 2014
http://ethiquepublique.revues.org/361
Éthique publique
Revue internationale d’éthique sociétale et gouvernementale
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Légiférer en matière d’éthique : le difficile équilibre entre éthique et déontologie
Luc Bégin
p. 39-61
Résumés
FrançaisEnglish
L’Assemblée nationale du Québec a adopté en décembre 2010 deux projets de loi en matière d’éthique et dedéontologie : le premier s’adresse aux membres de l’Assemblée nationale, le second s’adresse aux membres des conseils municipaux et a également des incidences sur les employés municipaux. Dans son texte, l’auteur met en question la façon dont ces initiatives législatives distinguent et actualisent l’éthique et la déontologie. Après avoir souligné les insuffisances de ces lois en ce qui concerne leur voletéthique, l’auteur suggère de repenser l’équilibre entre « éthique » et « déontologie » en accordant une prépondérance aux dispositifs relevant de l’éthique.
In December 2010, the Québec National Assembly passed two bills on ethics and rules of professional conduct. The first bill is intended for the Members of the National Assembly and the second, for municipal council members; the second bill also hasimplications for municipal employees. In this article, the author questions the distinction drawn between ethics and rules of professional conduct in these two pieces of legislation, as well as the way they translate these concepts into action. After highlighting the shortcomings of the bills in regard to ethics, the author suggests that we rethink the balance between “ethics” and “rules ofconduct” by giving precedence to mechanisms that can address ethical issues.
Entrées d'index
Mots-clés :
infrastructures de régulation, éthique des organisations, lois
Keywords :
regulation Infrastructures, ethics of organizations, laws
Plan
Distinguer l’éthique et la déontologie
Quels moyens pour l’éthique ?
L’éthique avant la déontologie ?
Conclusion
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Texte intégral
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Il n’y a rien qui tende davantage à discréditer ou à annuler les bons moyens d’influencer la conduite humaine que d’avoir recours aux pires.
John Stuart Mill, De la liberté (1859).
1  Le lecteur intéressé pourra se référer directement aux travaux des commissions parlementaires qui (...)
2  Sur ces questions, le lecteur pourra notamment lire les textes rassemblés dansBoisvert (2007) et (...)
1En décembre 2010, l’Assemblée nationale du Québec adoptait deux importants projets de loi en matière d’éthique et de déontologie : le projet de loi 48, Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale et le projet de loi 109, Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale. Entre le dépôt des premières versions de ces projets de loi et l’adoptionde leur version définitive par le législateur, des travaux en commissions parlementaires ont permis aux députés et aux ministres responsables de ces projets de loi d’entendre les représentations de différents regroupements, associations et experts ayant des intérêts particuliers à faire valoir relativement aux objets devant être couverts par ces législations. Parmi ces voix, quelquesuniversitaires et consultants travaillant dans le domaine de l’éthique appliquée ont soulevé des objections quant au type d’association entre l’éthique et la déontologie que l’on retrouvait dans ces projets et que l’on retrouve toujours dans les lois maintenant adoptées. Je ne reprendrai pas ici l’ensemble des objections qui se sont fait entendre sur cette question1. Je tiens simplement à souligner, pourl’instant, qu’il ne va pas de soi pour quiconque a développé une expertise dans le domaine de l’éthique appliquée de voir ainsi associées l’éthique et la déontologie dans des initiatives législatives. Pour le dire d’une manière aussi sobre que possible, l’idée d’une telle association fait généralement problème. La littérature québécoise spécialisée en éthique appliquée s’est beaucoup employée...
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