Promesse unilatérale de vente

Pages: 20 (4962 mots) Publié le: 25 mars 2011
I. La promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente est « un contrat par lequel le promettant s’engage à vendre un bien au bénéficiaire qui a le droit de l’acquérir dans un certain délai » (François Collart-Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 6ème édition, collec. Précis Dalloz).

A. Particularismes de la promesse unilatérale de vente

Lapromesse unilatérale de vente peut être assortie d’une indemnité d’immobilisation destinée à indemniser le vendeur qui s’engage à ne pas vendre la chose à un tiers pendant le délai d’option. Elle s’impute sur le prix de vente si le bénéficiaire lève l’option et reste acquise au promettant dans le cas contraire.

Civ.3ème, 29 janvier 2003
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué(Aix-en-Provence, 28 novembre 2000) que par acte authentique du 25 octobre 1996 la société civile immobilière du Vieux Saunier a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété composée d'une maison principale et d'une maison de gardien ;
que la promesse était valable pour une durée expirant le 30 décembre 1996 ;
que par lettre du 6 décembre 1996 le notaire del'acquéreur indiquait au vendeur que M. X... s'était substitué la société civile particulière le Moulin Vorin (société le Moulin Vorin) qui entendait signer la vente le 18 ou le 19 décembre et demandait la transmission du permis de construire et du certificat de conformité concernant la maison de gardien ; que l'acte authentique de vente n'a jamais été signé ;
Attendu que la société le Moulin Vorin faitgrief à l'arrêt de la condamner à régler à la société civile immobilière du vieux Saunier le montant de l'indemnité d'immobilisation, alors selon le moyen, que selon les articles 6 et 45 de la promesse du 25 octobre 1996 l'indemnité d'immobilisation, qui doit être versée par l'acheteur au plus tard le jour où il lève l'option, n'est perdue pour lui que s'il n'a pas rempli son obligation d'obtenir letransfert de propriété dans les vingt jours de cette levée ; que cette indemnité n'est donc pas due du seul fait que l'acheteur n'a pas procédé à la levée de l'option, laquelle n'est pas une obligation pour lui ;
qu'ainsi en condamnant la société le Moulin Vorin au paiement de cette indemnité, tout en considérant qu'en l'absence de levée de l'option la promesse était caduque, la cour d'appel aviolé les articles 1134 et 1589 du Code civil ;
Mais attendu que la société le Moulin Vorin, qui soutenait devant la cour d'appel que la vente était parfaite à la suite de la levée de l'option intervenue le 6 décembre 1996, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses conclusions d'appel ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen :Attendu que la société le Moulin Vorin fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de l'indemnité d'immobilisation au profit de la société civile immobilière du Vieux Saunier alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1615 du Code civil, le vendeur doit délivrer à l'acheteur avec l'immeuble le permis de construire afférent et la renonciation de l'acheteur à cette garantie ne peut êtrequ'expresse ; qu'ainsi en déduisant de la seule circonstance que la promesse de vente mentionnait les références du permis de construire de la maison principale, la connaissance qu'avait l'acheteur du défaut de permis de construire pour la maison de gardien et l'impossibilité de mettre en cause la responsabilité du vendeur de ce chef, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;
Mais attenduqu'ayant retenu que la promesse de vente énonçait les références du permis de construire et du certificat de conformité de la maison principale, que cette mention manuscrite, ajoutée par le notaire, induisait à l'évidence à la fois que les mêmes documents faisaient défaut pour la maison de gardien et que l'attention des parties avait été attirée sur cette édification sans permis, que le 18 décembre...
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