Pour pouvoir prononcer un divorce pour faute il faut se référer à l'article 242 CC: le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintient de la vie commune.
Les 2 conditions: il faut une faute qui rend intolérable le maintient à la vie commune. Cette faute doit être grave ou renouvelée. Une faute se comprend comme la violation des devoirs et obligations du mariage. (5 notions importantes: Respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie : 3 éléments : communauté de toit, communauté de lit, communauté d'activité).
Adage: «Boire, manger, coucher ensemble c'est mariage se me semble». Loysel
Exemple de fautes: adultère, dissimulation de faits grave, refus de relation charnel ou excès, violence, manquement à l'obligation de participer aux charges du mariage. Cette faute doit être imputable au conjoint.
Imputable: peut être regardé comme une faute de la part d'une personne en raison de ce que ce fait procède chez son auteur d'une volonté libre et consciente.
La seule violation des devoirs du mariage est insuffisante pour provoquer un divorce pour faute, il faut que la faute soit grave ou renouvelée. La cour de cassation abandonne aux juges du fond le pouvoir d'apprécier souverainement quels sont les faits qui constituent violation mais également si ces faits sont grave ou renouvelés de nature à rendre intolérable le maintient de la vie commune.
2 réformes ont supprimés les forces péremptoires du divorce pour faute. La cour de cassation veille à ce que les juges du fond motivent leur décisions au visa de l'Article 242. l'article 604 du code civil «Le pourvoi en cassation tend à faire censuré par la cour de cassation la non conformité du jugement qu'il attaque au règles de droit». Y a des cas d'ouvertures qui ont étaient adoptés par la jurisprudence (7 à peu près) il y a l'inobservation