La proposition commerciale – Mercatique

La proposition commerciale est une offre adressée à un client ou prospect suite à sa demande (Devis ou pro forma).
Le devis peut être modifié tandis que la pro forma non.
La pro forma doit être la copie conforme de la facture.

La proposition commerciale doit répondre à un cahier des charges précis en tenant compte de la demande du client et de l’organisation de l’entreprise.

Cette proposition commerciale doit être la plus précise possible. Cette transparence doit permettre aux clients de choisir en toute liberté et à l’entreprise de négocier son tarif.
Les éléments obligatoires sur un devis sont les mêmes que su une facture.
Dans un devis la date de validité doit être mentionnée.

En cas de non respect, la contravention prévue peut aller jusqu’à 750 €.

Les conditions générales de ventes

Elles sont régies par l’article du code du commerce (de professionnel à professionnel).
Elles comprennent les conditions de règlement, les conditions générales de ventes et les sanctions.

Les conditions de règlement

Elles doivent comporter des clauses obligatoires :

 Le délai de paiement
Les conditions de paiement sont au maximum de 60 jours ou par dates fixées entre les deux parties.
En l’absence de délai de paiement, le prix devra être payé au 30ème jour de la date de réception des marchandises.
Il existe des exceptions pour l’alcool et les produits périssables.

 Pénalité de retard
Elles sont exigibles à partir de la date mentionnée sur la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Le taux appliqué est celui de la banque de France, actuellement à 5.5%.

 L’escompte (remise financière non obligatoire)

 RRR (remise, rabais, ristourne : réduction commerciale non obligatoire)

Les conditions de ventes

Le professionnel est autorisé à rédiger des conditions générales de ventes mais différentes selon la catégorie d’acheteur.

Dans le cas de CGV différentes, la loi autorise l’exigence de