Proposition de loi

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 12 (2851 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 26 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Travaux parlementaires
9 décembre 2010

Vos sénateurs

Europe & International

Territoires
Recherche

Connaître le Sénat
Recherche avancée

Accessibilité | Plan du site | Alertes

français

Accueil > Connaître le Sénat > Rôle et fonctionnement > Les propositions de loi

Les fiches techniques sur :
Bureau du Sénat Commission mixte paritaire Commissions d'enquête Commissionspermanentes Contrôle du gouvernement Contrôle de constitutionnalité Contrôle de l'application des lois Droit d'amendement Elections des sénateurs Examen en commission Financement de la vie politique Groupes politiques La loi Les lois de finances Les lois de financement de sécurité sociale Navette parlementaire Offices et délégations Ordre du jour Procédure législative Projets de loi Propositions deloi Questions des sénateurs Représentation des collectivités territoriales Représentation des Français établis hors de France Séance mensuelle réservée Séance plénière Sessions Situation matérielle des sénateurs Statut du sénateur

Les propositions de loi
Aux termes de l'article 39 de la Constitution «l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres duParlement». En outre, selon l'article 44, les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.

Mon Sénat
Accès rapide
Projets/propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance/dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions

D e nombreuses propositions de loi sont déposées chaque année par les sénateurs, mais le Gouvernement dispose d'un droit de priorité dans lafixation de l'ordre du jour des assemblées et y inscrit d'abord ses projets de loi. Cependant, la révision constitutionnelle de 1995 a «ouvert une nouvelle fenêtre» à l'initiative parlementaire, en instituant une séance mensuelle réservée aux assemblées

Agenda du Sénat
Accès thématiques
Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget

I- L'INITIATIVE PRINCIPALE : LES PROPOSITIONS DE LOI
1 - Les différentes propositions de loi
·

Le s propositions

de loi
C h a q u e année, les sénateurs déposent, en moyenne, une centaine de propositions de loi. Cependant, un nombre limité d'entre elles entreront effectivement dans l'ordre normatif : il reste que près de 20 % des lois sont issues de propositions parlementaires, qu'ellesaient été déposées par un sénateur ou un député. Parfois, les propositions de loi sont transformées en amendements aux projets de loi. · Les propositions de loi constitutionnelle L'article 89 de la Constitution dispose, dans son alinéa premier, que «l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membresdu Parlement «. L e droit de déposer des propositions de loi constitutionnelle est largement utilisé par les parlementaires (depuis 1958, plus de 140 propositions de loi constitutionnelle ont été déposées sur le Bureau du Sénat). Certaines, inscrites à l'ordre du jour complémentaire, ont été adoptées par le Sénat mais jusqu'à présent, aucune n'a encore franchi toutes les étapes de procédureaboutissant à une révision constitutionnelle en bonne et due forme. Il faut reconnaître, à cet égard, qu'aux obstacles déjà signalés que rencontrent les propositions de loi, la révision constitutionnelle d'initiative parlementaire ajoute une difficulté supplémentaire : l'obligation de passer par la voie finale d'un référendum, alors que les révisions d'origine gouvernementale peuvent emprunter la voie,beaucoup plus souple, du Congrès du Parlement. · Le cas particulier des propositions de résolution Les propositions de résolution portent sur des questions n'intéressant que l'assemblée où elles sont présentées et ne sont votées que par cette seule assemblée. Dès 1959, le Conseil constitutionnel a précisé que des propositions de résolution seraient contraires à la Constitution dès lors...
tracking img