user icon

Protection civile

1810 mots 8 pages
Montre plus
REPERTOIRE INTERNATIONAL DE PROTECTION CIVILE

MAROC Direction de la Protection Civile
Adresse :

Bab Tamesna, Place Zerktouni B.P. 4508 Akkari RABAT Maroc Tél. : +212 37 69 25 72 / 37 69 25 20 Fax : +212 37 69 23 44 dpc@menara.ma 1. Législation :
Constitution du Maroc, art.18 : « Tous supportent solidairement les charges résultants des calamités publiques ». Dahir (loi) du 30 avril 1955 relatif à la protection civile. Ce dahir a constitué jusqu'à une certaine date le texte de base de la protection civile. Mais compte tenu des contraintes inhérentes au souci d'adaptation de l'Institution chargée de la protection civile aux nouvelles et nombreuses missions qu'ont imposé les nouveaux risques, de plus en plus complexes qui menacent la vie, la santé et les biens des personnes ainsi que leur environnement, il a été décidé de procéder à la refonte de ce texte ainsi qu'aux textes d'application y afférents. Un arsenal juridique plus adapté est actuellement en cour d'établissement et sera incessamment mis en application. Décret du 16 mai 1964 relatif à la création, auprès du Premier Ministre, d’une Commission Supérieure de la Protection Civile. Cette Commission a pour mission de préparer, d'organiser et mettre en œuvre la protection civile sur le territoire national. Ce texte en fixe également la composition parmi les départements ministériels et organismes concernés par les questions de protection civile. Loi n°3-81 promulguée par le Dahir du 5 octobre 1984. Cette loi a transféré à l’Etat les Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie (sapeurs-pompiers) qui relevaient auparavant des communes et des communautés urbaines. Décret du 15 décembre 1997 relatif aux attributions et à l’organisation du Ministère de l’intérieur qui érige l'ancienne Inspection de la Protection Civile en une Direction de la Protection Civile en son sein (article 36), détermine son champ d’action à savoir la protection et la défense de la population civile et des biens en toutes

en relation

  • Td sur les marges arriere(16/20
    1929 mots | 8 pages

    La loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland, entre en vigueur au 1er janvier 1997. Elle met en avant 2 objectifs principaux: -assurer une concurrence plus loyale dans la vente au détail en luttant contre la pratique de prix abusivement bas et en renforçant la lutte contre les pratiques de revente à perte. La réforme de la revente à perte est un élément essentiel de la loi. A présent, les distributeurs ne pourront plus pratiquer de prix de revente inférieur au prix figurant sur les factures des fournisseurs. -réguler les relations entre producteurs et distributeurs en simplifiant les règles de facturation, en clarifiant les négociations de prix et en renforçant le rôle des conditions générales de vente.….

    montre plus
  • Gestion deleguee au maroc
    6235 mots | 25 pages

    Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ». Plus récemment, la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 a appliqué ce principe en insérant les directives européennes de procédures de passations des marchés publics dans….

    montre plus
  • Dispositif ful
    898 mots | 4 pages

    Le Fonds Unique Logement (FUL) Selon les termes de la loi du 31 mai 1990, relative au droit au logement, « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison, notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit a un aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et s’y maintenir. » Pour mettre en œuvre ce droit au logement, la loi a institué les Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), dont le principal outil social et financier est le Fonds Unique Logement. La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a renforcé les dispositifs visant à prévenir les expulsions, à éradiquer l’insalubrité et à réduire la précarité dans l’habitat. Des fonds destinés à maintenir les flux ont été crées afin de favoriser le maintien dans le logement dans des conditions décentes.….

    montre plus
  • Droit d'accueil des élèves en cas de grève
    4737 mots | 19 pages

    Une circulaire n°2008-111 du 26 août 2008 (annexe 1) précise la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008. I – Principe posé par la loi L’article 2 de la loi dispose : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève (…) ». En cas de mouvement de grève, l’autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre d’enseignants ayant déclaré y participer.….

    montre plus
  • Politique sociale, loi du 5 mars 2007 en faveur de protection des mineurs
    1564 mots | 7 pages

    La loi du 5 mars 2007 est intervenue dans un contexte où l'on constatait des failles et des dysfonctionnements dans notre système de protection de l'enfance, suite notamment à des affaires comme celle de Drancy. Devant l'augmentation des signalements et des cas de maltraitance passés au travers des mailles du filet, cette nouvelle loi garanti une meilleure efficacité des services sociaux. Elle met en avant le rôle « pivot » du Président du conseil général, avance la primauté de l'intervention administrative sur l'intervention judiciaire et affirme l'idéologie d'une nécessaire adhésion des familles. Cette loi s'articule autour de trois axes majeurs: Renforcer la prévention: Alors qu'auparavant, seulement 4% des dépenses était consacrées à la prévention, la loi met l'accent sur un renforcement de celle-ci.….

    montre plus
  • Loi concurrence
    9547 mots | 39 pages

    Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Préambule La présente loi a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d'organiser la libre concurrence. Elle définit les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs. Elle vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Titre Premier : Champ d'application Article premier : La présente loi s'applique : 1 - à toutes les personnes physiques ou morales qu'elles aient ou non leur siège ou des établissements au Maroc, dès lors que leurs opérations ou comportements ont un effet sur la concurrence sur le marché marocain ou une partie substantielle de celui-ci ; 2 - à toutes les activités de production, de distribution et de services ; 3 - aux personnes publiques dans la mesure où elles interviennent dans les activités citées au paragraphe 2 ci-dessus comme opérateurs économiques et non dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou de missions de service public ; 4 - aux accords à l'exportation dans la mesure où leur application a une incidence sur….

    montre plus
  • Droit d'etat civil marocain
    4430 mots | 18 pages

    L'officier de l'état civil compétent dresse deux actes indépendants, un pour la naissance, l'autre pour le décès et y porte une mention marginale relative au mariage et au divorce. La forme de l'acte est fixée par voie réglementaire. Article 2 : Les actes de l'état civil ont la même force probante que les actes authentiques dans le respect des conditions de preuve prescrites par la charia en matière de filiation et de statut personnel. Article 3 : Tous les marocains sont obligatoirement soumis au régime d'état civil. Le même régime s'applique aux étrangers en ce qui concerne les naissances….

    montre plus
  • Les jeux en lignes
    2890 mots | 12 pages

    La loi n° 2010-476 ouvre à la concurrence et met en place une régulation concernant trois activités : - les paris sportifs en ligne ; - les jeux de cercle en ligne ; - et les paris hippiques en ligne. La loi crée une autorité administrative indépendante, l’Autorité de régulation de jeux en ligne (ARJEL) qui a pour mission, entre autres, de délivrer des agréments aux opérateurs souhaitant organiser des paris sportifs et hippiques en ligne ou des jeux de cercle en ligne, ainsi que de protéger les populations vulnérables contre l’addiction et de lutter contre les sites illégaux et la fraude. A ce jour, l’ARJEL (voir liste des sites autorisés en annexe) a déjà agréé 30 opérateurs en ligne, dont les activités en ligne des opérateurs historiques, le PMU et la Française….

    montre plus
  • Le programme de belleville
    914 mots | 4 pages

    La loi est essentiellement dirigée contre les Républicains (contre ceux qui se concertent pour agir contre le gouvernement, contre ceux condamnée depuis 1848). Loi abrogée en 1870. * La liberté individuelle est placée sous l’égide des lois […] : contre les mesures dites de police administrative (contrôle des débits de boissons, des métiers ambulants, des prostituées). * « Répartition des circonscriptions effectuée sur le nombre réel des électeurs […] » : volonté de faire coller le pays légal au pays réel (espace électoral qui était découpé en fonction du taux de….

    montre plus
  • Majeurs proteges
    1341 mots | 6 pages

    Motifs de la loi La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 porte réforme de la protection juridique des majeurs jusqu’alors régie par la loi du 18 octobre 1966 relatives à la tutelle aux prestations sociales pour les adultes et la loi du 3 janvier 1968. Ces premiers dispositifs non modifiés depuis plus de 40 ans n’étaient en effet plus adaptés et nécessitaient donc d’être révisés. En effet, le nombre de mesures de protection à l’encontre d’adultes ne cessent de progresser. De plus, il est à noter que trop souvent, pour pallier aux conséquences d’une situation sociale précaire, les mesures de protection mises en place sont trop contraignantes voire invasives à l’égard de la personne faute de mesures mieux adaptées ne l’inscrivant pas systématiquement dans un cadre d’incapacité.….

    montre plus
  • Protection judiciaire
    325 mots | 2 pages

    La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance Elaborée au terme d’une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement, diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. Plaçant au cœur du dispositif l’intérêt de l’enfant, elle a aussi pour ambition de renouveler les relations avec les familles. La loi du 5 mars 2007 (JO 6 mars) s’appuie sur les nombreux rapports qui, depuis 2000, ont présenté des propositions d’amélioration du dispositif de protection de l’enfance . Ce dispositif est principalement issu des grandes lois de décentralisation et tout particulièrement celle du 6 janvier 1986 qui a confié aux conseils généraux la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Depuis la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements, qui a créé le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée (SNATEM), aucune réforme d’ampleur….

    montre plus
  • Le declin de la loi a l'epoque contemporaine
    801 mots | 4 pages

    TD n°4 : la loi Dissertation : le déclin de la loi à l'époque contemporaine. " l'office de la loi est de fixer par de grandes vues, les maximes générales du droit; d'établir des principes fécond en conséquences, et non de descendre dans les détailles question qui peuvent naitre sur chaque matière", portails nous dit donc de la loi qu'elle doit être général et permanente, elle ne doit pas rentrer dans le détails de plus elle doit être claire et accessible, elle doit par ailleurs être obligatoire. La loi peut être définie au sens matériel ou au sens formelle. Au sens matériel, on s'attarde dans la manière ou elle est formulé, elle doit être générale abstraite, permanente et obligatoire. Au sens formelle, le loi est définit comme l'acte émanant du parlement, qui suit une procédure parlementaire, or depuis un certain temps ce ne sont plus les propositions….

    montre plus
  • Protection sociale
    1290 mots | 6 pages

    Concurrence et protection sociale - Contexte de : difficultés financières structurelles Procès des modes de régulation administrés de l’offre et de la demande - Hypothèse selon laquelle l’introduction de mécanisme concurrentiels pourrait favoriser la maîtrise structurelle de la dépense sociale - Analyse cachée : l’ensemble des assureurs mais aussi des prestataires bénéficierait d’une rente liée au monopole organisé par la réglementation de la protection sociale - Question de fonds : savoir s’il existe dans le système actuel des situations de monopole qui remettent en question l’efficience du système et si oui, savoir dans quelle mesure la concurrence serait un moyen d’y remédier I. le système actuel de Protection sociale mélange régimes de monopole et régimes de concurrence sans parvenir à une régulation efficace I.1 – le système actuel de PS mélange monopole et concurrence I.1.1 – La couverture de base repose sur un régime monopolistique I.1.1.1 – L’assurance sociale de base est assurée à travers le monopole de la SS - Création de la SS en 45 - Code de la SS - Obligation de s’affilier à un régime sans choix (appartenance professionnelle), ni de l’organisme gestionnaire (base géographique) - Le droit communautaire impose le monopole obligatoire de la SS en raison de sa mission de service public I.1.1.2 – Les offreurs de prestations en nature ne sont que marginalement en concurrence Dans le domaine de la santé - conventionnement de la médecine libérale - établissements de service public - concurrence quasi-inexistante pour la pharmacie : installation des officines, prix des médicaments I.1.2 – La concurrence joue cependant un rôle important dans le domaine de la protection sociale complémentaire avec le….

    montre plus
  • Ratana
    5210 mots | 21 pages

    LOI n° 82-213 du 2 mars 1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTÉS DES COMMUNES, DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit, Article 1er. Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus. Des lois détermineront la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que la répartition des ressources publiques résultant des nouvelles règles de la fiscalité locale et des transferts de crédits de l'Etat aux collectivités territoriales, l'organisation des régions, les garanties statutaires accordées aux personnels des collectivités territoriales, le mode d'élection et le statut des élus, ainsi que les modalités de la coopération entre communes, départements et régions, et le développement de la participation des citoyens à la vie locale. En ce qui concerne les départements d'outre-mer,….

    montre plus
  • Protections civiles
    592 mots | 3 pages

    La protection des enfants victimes de crimes au de délits au droit pénal marocain Section I: La protection de l’enfance I-L’enfance en danger A.Définition de l’enfance en danger en droit marocain Jusqu’au code de procédure pénale de 2003, aucune disposition législative ne concernait l’enfant fuyant de sa famille et devenu vagabond, sinon les mesures répressives du code pénal qui sanctionnent le vagabondage, dans la mesure où elles sont applicables à des enfants. Jusque là, le juge ne pouvait intervenir que lorsque l’enfant était victime d’une infraction qualifiée crime ou délit ou auteur d’une infraction. Actuellement, la justice peut intervenir plus tôt, dès lors que l’enfant est en danger. L’enfant en situation difficile D’après l’article 513 du CPP : « le mineur n’ayant pas atteint l’âge de 16 ans peut être considéré en situation difficile lorsque sa sécurité corporelle, mentale, psychologique ou morale ou son éducation est en danger à cause de sa fréquentation de personnes délinquantes ou connues pour leur mauvaise réputation ou ayant des antécédents judiciaires; lorsqu’il se rebelle contre l’autorité de ses parents, la personne ayant sa garde, son tuteur, son tuteur datif, la personne qui le prend en charge, la personne ou l’établissement à qui il a été confié; lorsqu’il s’habitue….

    montre plus