Partie 1 - Comment le consommateur doit-il être informé et protégé lors de la formation d’un contrat ?

Informations obligatoires
Protection dont bénéficie le consommateur
- Prix TTC
- Caractéristiques du produit (mode d’emploi du produit, composition, date limite d’utilisation de consommation poids ou volume du produit…)

- Conditions de ventes (conditions de livraison, de garantie, de mise en service, clauses particulières de vente….)

- Le prix de vente et le prix à l’unité doivent être indiqués pour tous les produits, ils doivent être facilement identifiables et clairement lisible.

- Le vendeur doit informer l’acheteur des contraintes de l’utilisation du produit vendu.

- Au recto du formulaire il doit être mentionné l’adresse exacte à laquelle il doit être envoyé (en recommandé avec accusé de réception).
- Droit de rétractation sous réserve de 7 jours.

- Selon l’article 8, à la réception du produit, si celui-ci ne nous conviens pas lors de son ouverture nous disposons d’un délai de 15 jours pour le retourner, mais les frais de retours seront à notre charge.

- Selon l’article L122-1 du code de la consommation, il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation de service sauf si cela est imposé par la loi.

- Pour les ventes à domicile le vendeur à l’obligation de présenter sa carte VRP (Vendeur, représentant et placier)

Partie 2- Quelles sont les obligations des professionnels lors de l’exécution des contrats ?

Plan :
Introduction
- Les clients peuvent faire valoir leurs droits en faisant valoir les dispositions sur le démarchage à domicile prévues dans le code de la consommation.

- En effet la jurisprudence considère depuis longtemps que dans l’hypothèse ou le démarchage par téléphone est accompagné d’une invitation à venir retirer un cadeau sur place et que le contrat est signé dans ces conditions, les articles L121-21 et suivant le code de